AAH : le gouvernement prévoit un dispositif transitoire

Le gouvernement a annoncé lundi 11 juillet 2022, lors de l'examen du projet de loi "pouvoir d'achat" à l'Assemblée, que la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH se ferait de façon transitoire pour "éviter les perdants".

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DERNIERE MINUTE DU 28 JUILLET 2022
Et de deux ! Après l'Assemblée, le Sénat a voté le 28 juillet 2022 la déconjugalisation de l'AAH, sans aucune modification, ce qui va permettre, enfin, l'adoption définitive de cette mesure historique qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023 (article en lien ci-dessous). Le Sénat acte également une augmentation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité et de plusieurs allocations (familiales, minima sociaux, dont l'AAH) avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. L'AAH à taux plein passe ainsi à 956 euros par mois.


DERNIERE MINUTE DU 21 JUILLET 2022

428 voix pour et 1 contre. Un débat de trois heures. Ça y est, la déconjugalisation de l'AAH (allocation adulte handicapé), revendication portée par les associations depuis des années, a été votée par l'Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022 avec une rare unanimité (article en lien ci-dessous). Pour pallier la perte éventuelle pour 45 000 couples, un "dispositif transitoire" a été adopté. Mais c'est la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er octobre 2023 qui fait débat. "Une réunion de travail technique" sera organisée, a promis Olivier Dussopt, ministre du Travail. "Si nous pouvons aller plus loin, nous le ferons".

Les députés ont également voté la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité et des prestations sociales, dont l'AAH, à compter du 1er juillet 2022.


DERNIERE MINUTE DU 13 JUILLET 2022
Le choix d'une individualisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) a fait l'objet le 13 juillet d'un net "consensus" des députés en commission des Affaires sociales, mais "pour éviter de faire des perdants", le vote a été repoussé à la semaine suivante (article en lien ci-dessous). L'Assemblée nationale examinera alors le projet de loi pour le pouvoir d'achat. 



ARTICLE INITIAL DU 12 JUILLET 2022
Le gouvernement veut mettre en place un « dispositif transitoire » afin d'éviter que certains bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH) ne soient pénalisés par la mise en œuvre d'un nouveau mode de calcul, qui ne tiendrait plus compte des revenus du conjoint, a affirmé le ministre du Travail Olivier Dussopt. « Le gouvernement a bien l'intention d'instituer un dispositif transitoire permettant à un allocataire de l'AAH, qui serait susceptible de voir le montant de son allocation diminuer en raison de la déconjugalisation, de conserver le montant de cette allocation jusqu'à l'expiration des droits acquis », a expliqué le ministre devant la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, lundi 11 juillet 2022, lors de l'examen du projet de loi « pouvoir d'achat ».

"Eviter les perdants"

Les amendements concernant le nouveau mode de calcul de l'AAH et le dispositif transitoire seront rédigés « de manière à être parfaitement sécurisés » et pour éviter que cette réforme ne se traduise « par des perdants qui auraient pu se compter en dizaines de milliers », a-t-il complété. La Première ministre Elisabeth Borne a promis la semaine dernière de réformer les critères d'attribution de cette allocation afin qu'elle soit calculée en fonction des revenus du bénéficiaire, sans tenir compte des ressources de son conjoint, une évolution réclamée de longue date par les associations mais aussi les oppositions de droite comme de gauche. Ainsi un amendement au projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH. Cet amendement a été déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance), la rapporteure du projet de loi qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir de la semaine prochaine.

160 000 ménages concernés par la réforme

Une telle réforme bénéficierait à 160 000 ménages en couple qui verraient leur AAH augmenter de 300 euros en moyenne, selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Emmanuel Macron avait promis en avril 2022 de « bouger » sur l'individualisation de l'allocation adulte handicapé. Toutefois, son gouvernement et sa majorité avaient rejeté cette proposition plusieurs fois l'an dernier, au grand dam des associations. LREM jugeait cette mesure inéquitable car bénéficiant sans distinction aux modestes comme aux fortunés. 

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