Vous bénéficiez de l'Allocation adulte handicapé en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité ? Votre Caisse d'allocations familiales vous doit peut-être de l'argent. C'est Martine Deniau, une toulonnaise de 72 ans, qui a soulevé le lièvre.
Depuis 2020, cette retraitée coriace conteste le mode de calcul de l'AAH, versée par la Caf du Var, en complément de sa pension de retraite. Le 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a donné raison. Une décision historique qui pourrait améliorer le quotidien de centaines de milliers de Français percevant l'AAH en complément d'une pension de retraite, d'invalidité, de réversion, d'une rente AT/MP...
3 abattements fiscaux non pris en compte
Les faits reprochés à la Caf du Var ? L'omission de trois abattements fiscaux légaux sur sa pension imposable avant de calculer l'AAH : un de 10 %, un autre de 20 % ainsi qu'un troisième dédié aux personnes « invalides ». La prise en compte de ces réductions entraîne une diminution du montant de ses ressources et, de ce fait, une hausse de son AAH différentielle. Ainsi, Mme Deniau aurait dû percevoir 798,78 euros par mois au lieu de 480, 59 euros, soit un peu plus de 318 euros de plus, selon Faire Face. Une somme non négligeable !
Une interprétation « illégale » des Caf
Mais, selon sa Caf, ces abattements ne peuvent pas s'appliquer à l'AAH différentielle. « Cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l'AAH différentielle mensuelle », a jugé la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 7 février. De ce fait, elle a condamné la Caf à procéder au versement de l'AAH différentielle en tenant compte des trois abattements. La Fnath, association des accidentés de la vie, « salue cette décision », qui « rappelle l'importance de défendre les droits des personnes en situation de handicap et la nécessité d'une application juste des règles en matière de protection sociale ».
Demandez un remboursement sur les 5 dernières années...
« Cette reconnaissance par la Justice constitue une avancée importante pour les personnes handicapées concernées », se félicite-t-elle. En effet, cette victoire n'est pas seulement celle de Martine mais aussi de tous les allocataires qui sont dans une situation similaire, le jugement pouvant s'appliquer à toutes les Caf. La Fnath « encourage vivement tous les bénéficiaires de l'AAH qui pourraient être concernés à se rapprocher des services compétents afin de vérifier leur situation et, si nécessaire, demander une régularisation », se disant « à disposition de chacun pour accompagner dans l'accès aux droits ». C'est votre cas ? Vous pouvez réclamer à votre Caf un nouveau calcul rétroactif sur les cinq dernières années, et non pas seulement les deux dernières années, comme c'est habituellement le cas pour des prestations non versées. « L'action en responsabilité civile se prescrit en effet par cinq ans, à compter du moment où le dommage est révélé à la victime, selon l'article 2224 du Code civil, précise Faire Face. Et cette disposition concerne aussi les fautes commises par les Caf. »
... au plus vite !
Rappelons toutefois que la Caf du Var peut se pourvoir en cassation d'ici mi-avril 2025, afin de demander l'annulation de ce jugement. Mais, en attendant la décision de la Cour de cassation, celle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence est maintenue. Il est donc conseillé aux allocataires désavantagés de contacter leur Caf au plus vite.
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