Poursuivre une activité au-delà de 62 ans et continuer à percevoir ses droits à l'Allocation adulte handicapé (AAH), sans obligation d'un dépôt de demande de retraite ? C'est possible depuis le 1er décembre 2024. Ainsi en a décidé l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Quelles modalités en cas de taux d'incapacité inférieur à 80 % ?
Cette réforme concerne les bénéficiaires de l'AAH ayant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Objectif ? Assurer aux travailleurs handicapés le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite. A noter : si le taux d'incapacité se situe entre 50 et 79 %, l'AAH ne peut pas être versée après 62 ans. Même si la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) va au-delà. La Caisse d'allocations familiales (Caf) arrête le paiement le mois des 62 ans, la retraite devant prendre le relais.
L'AAH, un complément des pensions
Pour bien comprendre, retour sur les modalités d'attribution de cette allocation pour les retraités... Les bénéficiaires de l'AAH ont droit à la retraite pour inaptitude à 62 ans : cette limite d'âge n'a pas été modifiée par la réforme des retraites. L'AAH ne vient qu'en complément des « pensions » (avantages) d'invalidité ou de retraite. A 62 ans, la pension de retraite est donc prioritaire par rapport à l'AAH.
Comment la retraite est-elle calculée ?
La retraite est calculée « à taux plein », c'est-à-dire sans décote (abattement sur la retraite déterminé en fonction de l'âge et du nombre de trimestres). Mais elle sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés ou assimilés. Le bénéficiaire de l'AAH se trouve dans une situation différente selon son taux de handicap. Lorsque ce dernier (défini par la Maison départementale des personnes handicapées) est supérieur ou égal à 80 %, l'AAH peut continuer à être versée après 62 ans. Elle est diminuée du montant de la retraite (de base et complémentaire).
Avant, le versement de l'AAH était suspendu
Avant le 1er décembre 2024, si une personne continuait à travailler au-delà, sa retraite ne pouvait être versée. Il y avait une liquidation « pour ordre » : les droits à la retraite étaient calculés « à taux plein », en fonction du nombre de trimestres acquis. La continuation de l'activité professionnelle ne permettait pas d'acquérir de nouveaux droits. Si la personne handicapée n'acceptait pas la liquidation de sa retraite – qui doit être automatique –, le versement de l'AAH était suspendu, sauf pour les travailleurs d'Esat (établissements et services d'accompagnement par le travail).
Informations supplémentaires
- La majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources sont suspendus tant que la retraite n'est pas liquidée. Si les pensions de vieillesse (de base et complémentaires) sont inférieures au montant de l'AAH, cette dernière est versée à titre différentiel, et MVA et complément de ressources sont rétablis à titre rétroactif.
- MVA et complément de ressources ne concernent pas les personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 %.
- La demande d'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable sur succession) n'est pas obligatoire.
© Stocklib Viacheslav Iakobchuk
0
4
