AAH à Mayotte : son attribution étendue le 1er octobre 2021

Du changement pour l'AAH* à Mayotte le 1er octobre 2021. Réservée jusqu'alors aux personnes avec un taux d'incapacité de 80 %, elle s'ouvre aussi à celles entre 50 et 79 % qui ne sont pas en capacité de travailler, comme en Métropole.

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* Allocation adulte handicapé

Une juste mesure pour les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) à Mayotte (département 976) ? Les règles d'attribution s'alignent sur ce qui était déjà en cours en Métropole. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel le 9 septembre 2021 (en lien ci-dessous) qui s'applique à compter du 1er octobre 2021.

En cas de restriction d'accès au travail

Jusqu'à maintenant, seules les personnes (de plus de 20 ans résidant dans l'archipel depuis au moins un an pour les Français ou citoyens de l'Union européenne ou depuis 15 ans pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour) ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % pouvaient percevoir l'AAH, sous certaines conditions de ressources. Désormais, elle est étendue à celles ayant un taux entre 50 et 79 %, à condition de justifier d'une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » reconnue par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie au sein des Maisons départementales des personnes handicapées). Cette « restriction » se caractérise par « d'importantes difficultés d'accès à l'emploi liées exclusivement aux effets du handicap de la personne ». Elle est considérée comme « durable » dès lors qu'elle « est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée », précise le texte. Pour les bénéficiaires dont le taux varie entre 50 et 79 %, cette reconnaissance portera sur une durée d'un à cinq ans (contre dix ans et parfois même à vie pour les taux de 80 % et plus).

Quels emplois concernés ?

Le texte détermine également les types d'emploi qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle « restriction substantielle » ; cela concerne une activité en milieu protégé, en milieu ordinaire pour une durée de travail inférieure à un mi-temps (dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap) ou encore une formation professionnelle spécifique ou de droit commun. Le dossier de demande d'AAH peut être retiré auprès de la MDPH de Mamoudzou, des CCAS des communes ou téléchargé via le lien ci-dessous.

D'autres avancées

Le 4 décembre 2020, déjà, un décret alignait sur la métropole les modalités d'attribution à Mayotte de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas d'incapacité permanente de l'enfant comprise entre 50 et 79 % (à compter de 80 % auparavant). Elle est effective depuis le 1er juin 2021.

Par ailleurs, depuis 2017, les bénéficiaires de l'AAH qui répondent aux critères d'attribution peuvent bénéficier de ses deux compléments : le complément de ressources (qui, rappelons-le, a disparu le 1er décembre 2019 pour les nouveaux entrants, article en lien ci-dessous) et la majoration pour la vie autonome (article en lien ci-dessous).

Pour rappel, Mayotte est devenu département et région d'outre-mer (DROM) en 2009 à la suite d'un referendum local. Portant le numéro 976, il est composé d'un ensemble d'îles situé dans l'archipel des Comores, dans le canal du Mozambique et l'Océan Indien.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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