Le 6 décembre 2017, dix députés*, dont Marie-George Buffet, font une proposition de loi (N° 458) portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (lien ci-dessous). Rappel de la situation…
AAH et revenus du conjoint
L'AAH est une garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est de 810,89 euros par mois au 1er avril 2017. Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans son calcul. Ainsi, les ressources ajoutées à celles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Dépendance financière
Selon les députés, « cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreux problèmes et est contraire au principe même de l'allocation, qui est de garantir l'autonomie du bénéficiaire ». Et de regretter qu'en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l'AAH, on instaure une « relation de dépendance financière vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe ». Les parlementaires réclament donc que l'AAH soit totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire. En effet, la prise en compte des revenus du conjoint entraîne des situations ubuesques, où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. « Ce n'est pas acceptable et cela contrevient aux objectifs poursuivis par l'allocation », expliquent-ils.
Pas à l'ordre du jour
Le premier article vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire. Le second propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'AAH. Cette revendication rejoint celle des associations qui réclament depuis longtemps cette désindexation. Pas à l'ordre du jour répond le gouvernement qui annonçait même lors du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 un « travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d'autres minima » (articles complets en lien ci-dessous). Cette décision avait eu pour conséquence d'annuler la hausse promise de 90 euros de l'AAH pour une personne seule, certains couples n'ayant donc pas un euro de plus ni de moins.
* Marie-George Buffet, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc.
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