Une rampe ajoutée à l'entrée, des sanitaires rénovés, une extension de bureaux… À partir du 1er octobre 2026, ces travaux devront davantage prendre en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Ledécret n° 2026-531 du 23 juin 2026, publié au Journal officiel le lendemain, vient compléter le Code de la construction et de l'habitation en fixant les règles applicables aux bâtiments à usage professionnel existants lorsqu'ils font l'objet d'une extension ou d'une modification. Il s'agit de tous les locaux ou bâtiments déjà construits et utilisés pour une activité de travail, mais qui ne reçoivent pas de public (différents des ERP).
Ce texte intervient six mois après le décret du 26 décembre 2025 relatif aux constructions neuves. Désormais, seuls les chantiers de simple entretien ou de maintenance visant à préserver l'état antérieur échappent à cette obligation. Pour le reste, le message est clair : impossible de rénover sans inclure le handicap.
Un enjeu majeur pour l'emploi des personnes handicapées
Selon l'INSEE, 3,3 millions de personnes disposent d'une reconnaissance administrative de handicap à fin 2024, soit 8,1% de la population totale des 15-64 ans, donc peu ou prou en âge de travailler. Pourtant, l'accessibilité des locaux professionnels demeure l'un des freins récurrents à leur recrutement ou à leur maintien dans l'emploi.
Le texte définitif intègre une évolution cruciale saluée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Lors de son avis rendu le 18 mai dernier, le Conseil avait formulé de fortes réserves concernant les exploitations agricoles. Le gouvernement a partiellement rectifié le tir : l'obligation d'accessibilité s'appliquera bel et bien aux bâtiments des exploitations agricoles soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et qui s'en acquittent de manière directe ou indirecte. Une avancée notable pour l'inclusion dans un secteur historiquement peu accessible.
Entre maintien de l'existant et dérogations strictes
Les travaux réalisés dans des zones déjà accessibles ne doivent pas dégrader les conditions d'accessibilité existantes. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet de département pour trois motifs : impossibilité technique, contraintes liées à la préservation du patrimoine, ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets, notamment sur la viabilité économique de l'activité. La demande de dérogation doit être accompagnée, lorsqu'il existe, de l'avis du Comité social et économique. Le préfet statue dans un délai de trois mois, son silence valant décision favorable.
Le décret du 23 juin 2026 constitue ainsi une nouvelle pierre dans l'édifice de l'accessibilité universelle au travail. Reste désormais à connaître le contenu de l'arrêté d'application, attendu avant le 1er octobre 2026, après une nouvelle consultation obligatoire du CNCPH, qui déterminera les exigences techniques concrètes pour les employeurs, maîtres d'ouvrage et gestionnaires de bâtiments professionnels.
© Robert Kneschke / Canva
0
0
