Par Pascale Juilliard
Les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'ap), document donnant un calendrier précis de travaux à mener en faveur de l'accessibilité. Début décembre, les Ad'ap déposés concernaient "plus de 208 400 établissements" et les demandes de prorogation de dépôt "87 551 ERP", soit au total près de 296 000 établissements, comparé à 280 000 au 1er novembre, a détaillé la déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, dans un entretien avec l'AFP.
Paris, le « bon élève »
Les structures ou collectivités gérant des patrimoines importants peuvent demander jusqu'à 12 mois de plus pour déposer leurs agendas. "Une dizaine d'universités" ont ainsi demandé "entre deux et quatre mois supplémentaires". Parmi les bons élèves, la ville de Paris a en revanche présenté dans les temps son agenda, concernant 1 800 établissements à rendre accessible d'ici 2020, un investissement de 200 millions d'euros (article en lien ci-dessous). Certains départements n'ayant pas encore fait remonter leurs derniers chiffres mensuels actualisés, "nous allons dépasser les 300 000 établissements" engagés dans le dispositif d'agendas, a précisé Mme Prost-Coletta. "C'est six fois plus que ce qu'on avait réussi à faire avec la loi de 2005", se félicite-t-elle. En effet, "sur un million d'ERP en France, 300 000 avaient été mis en accessibilité entre 2007 et 2015, dont 250 000 parce qu'ils étaient neufs et uniquement 50 000 existants qui avaient fait des travaux pour être accessibles".
Réveiller les retardataires
Le Collectif pour une France accessible, qui regroupe plus de 25 associations de personnes handicapées, âgées ou d'usagers de la voirie et des transports, déplore de son côté le fait que 40% des établissements manquent encore à l'appel. Il y voit le signe d'une "faillite" du dispositif gouvernemental, auquel il s'était opposé dès sa conception. Ceux qui ne se sont pas manifestés "peuvent encore déposer leurs Ad'ap mais ils doivent justifier leur retard", a souligné Mme Prost-Coletta. Pour le moment, les pouvoirs publics n'ont pas appliqué de sanctions aux retardataires (amendes allant de 1 500 euros à 5 000 euros par établissement). Un décret sur la procédure de sanctions doit d'abord être publié, a précisé Mme Prost-Coletta. Mais "une fois les dossiers instruits et le décret des sanctions sorti, les services préfectoraux iront chercher ceux qui n'ont envoyé ni attestation d'accessibilité, ni agenda", prévient-elle. "L'objectif est de mobiliser ceux qui ont voulu se cacher. Je souhaite que de premières vagues de mises en demeure les réveillent, et que par le bruit du tamtam, ça réveille aussi ceux qui pensaient être passés à travers les gouttes".
Mobilisation des différents secteurs ?
Pour l'heure, elle préfère saluer la "mobilisation de tous les responsables des différents secteurs" qui se sont engagés dans la démarche. Elle cite les "gros patrimoines" (réseaux bancaires, grandes villes), les autorités organisatrices de transports ("on est à plus de 50% qui ont déposé un Ad'ap ou demandé un délai, et il en arrive encore") ou encore les chambres de commerce et d'industrie. Parmi ceux qui ont répondu dans les temps, la SNCF s'est engagée à rendre accessibles 160 "points d'arrêt nationaux" (gares, quais et service) pour 820 millions d'euros d'investissements sur neuf ans.
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