La loi Élan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) continue son petit bonhomme de chemin législatif. Chemin tortueux ! Après l'Assemblée, c'est au Sénat qu'elle est discutée à compter du 16 juillet 2018. Parmi ses nombreux articles, le numéro 18 cristallise la colère des personnes handicapées. Adopté en première lecture par les députés en juin, il prévoit en effet le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants devant être « évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples (articles en lien ci-dessous).
Le Conseil de l'Europe inquiet
« Recul gigantesque », « grave régression sociale », discrimination », « négation des personnes handicapées »… Après un feu nourri de protestations, issues des associations, du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (article en lien ci-dessous), c'est au tour du Conseil de l'Europe, le 13 juillet, de demander au législateur français de revenir à la raison. « Je suis avec inquiétude les débats parlementaires relatifs au projet de loi Élan, déclare Dunja Mijatović, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. S'il était adopté en l'état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d'habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir ». Elle espère que le Sénat français « n'abaissera pas la norme en vigueur telle qu'elle résulte de la loi de 2005 ». « C'est une question d'égalité et de dignité, et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l'inclusion des personnes en situation de handicap lui importe », poursuit-elle. « La loi permettra de construire plus, plus vite et moins cher, ce qui servira à tous, y compris aux personnes handicapées, car aujourd'hui les logements sont manquants et chers », avait pourtant justifié Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap.
30% pour le Sénat ?
Le Sénat doit donc maintenant faire ses propositions. Sa Commission économique a examiné le texte et, selon Denis Dessus, président du Conseil national de l'Ordre des architectes, elle a « rétabli un peu de bon sens en supprimant certaines des pires dispositions ou en introduisant des solutions plus équilibrées » mais « comporte toujours de sérieuses régressions ». En ce qui concerne les quotas, le Sénat semble vouloir opter pour un taux de 30%. Mieux que le 10% des députés mais moins bien que le 100% de la loi handicap de 2005 ! Dans ces conditions, prenant l'exemple des logements sociaux, seul un appartement serait accessible par tranche de 10 000 habitants rappelle l'Anpihm (Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs). « Et, parmi eux, 600 personnes ont plus de 80 ans tandis que 55 seront victimes d'accidents de santé invalidants (AVC, infarctus, fracture du col du fémur...) justifiant d'un habitat accessible ! », poursuit l'association qui s'époumone depuis des mois dans ce combat et déplore une succession de contradictions, impasses, aberrations, inexactitudes, voire mensonges. Une bataille des chiffres est donc annoncée : 10, 20, 30, 75%, selon différents amendements proposés par des sénateurs. « Il ne saurait être question pour nous d'accepter un quelconque marchandage sur le quota en question. Cela ne change rien au problème ! », s'indigne à son tour le CDTHED (Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits), qui réclame la suppression de l'article 18, tout comme l'ensemble des sénateurs des groupes socialistes et communistes. Du côté des Républicains, ils sont une vingtaine à soutenir Jean Sol, sénateur des Pyrénées-Orientales, qui a déposé un amendement en ce sens.
Manif le 17 juillet à Paris
Une manifestation contre ce projet de loi est prévue en direction du Sénat le mardi 17 juillet à Paris, à l'appel du Collectif Ambition logement, créé pour l'occasion, qui rassemble, entre autres, APF France handicap et le GIHP (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées). Le départ sera donné à 17 heures devant l'École de Médecine (Paris 6e). Une initiative jugée « tardive » par le CDTHED qui rappelle que « le projet est connu depuis le mois d'avril et que son examen a commencé début juin à l'Assemblée nationale » mais auquel l'association accorde néanmoins son soutien. Un site dédié a également été mis en ligne (lien ci-dessous) qui mise sur une campagne d'affichage pour « faire du logement une grande cause permanente ». Son slogan ? « Ce qui vous allez construire peut nous détruire »
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