Seuls 40% des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d'occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l'ordonnance du 26 septembre 2014. C'est ce que révèlent les dernières statistiques INSEE rendues publiques (situation au 1er janvier 2014, avec un décalage de 3 ans). Des chiffres qui interpellent l'ANPIHM (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs) qui a fait de l'accessibilité des logements son cheval de bataille.
De mal en pis
La partition de cette période en deux segments montre que si 33.4% des logements du parc privé construits entre 2006 et 2010 étaient accessibles, seuls 32.4% l'étaient entre 2010 et 2014. Du côté du parc HLM, à priori le plus à même de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap qui ont souvent des ressources modestes, la production de logements sociaux (40 000/an entre 2006 et 2014, représentant 20.9% des constructions nouvelles) n'échappe pas à ce phénomène régressif. En effet, si 91.9% des logements HLM construits entre 2006 et 2010 étaient accessibles, seuls 79.4% le sont entre 2010 et 2014.
Plus de petits immeubles
Second phénomène : les opérations de rénovation entraînent la démolition des barres construites dans les années soixante et donc la disparition pure et simple d'appartements desservis par ascenseur -finis les grands ensembles, on privilégie en effet majoritairement les petits immeubles de trois étages maximum-. Ainsi, entre 2006 et 2014, dans la seule région Ile-de-France, la démolition de 23 400 appartements HLM dits « accessibles » n'aurait pas, selon l'ANPIHM, été compensée. L'extrapolation des données 2006/2013 (La fusion des régions et de nombreuses communes complexifie l'étude comparative des situations 2006/2014. Les données de l'Ile-de-France qui, elle, n'a pas changé de périmètre, restent rapidement interprétables.) autorise, selon l'association, à estimer au plan national ce déficit à 65 000 unités, soit l'équivalent de près de 24 mois de production de logements HLM accessibles...
Et les personnes âgées ?
A ce double constat de l'évolution chaotique de la production de logements accessibles se greffent les conséquences de l'évolution démographique, le nombre de personnes de plus de 64 ans ayant progressé de 15.1 % entre 2006 et 2014. Or, inéluctablement, l'avancée en âge multiplie les situations de perte d'autonomie et, en conséquence, les besoins d'adaptation de l'habitat. « On déplore une anachronique et croissante régression de l'offre de logements accessibles, en totale contradiction avec les ambitions gouvernementales qui déclarent vouloir adapter la société au vieillissement de la population », s'étonne Christian François, administrateur délégué à l'accessibilité de l'ANPIHM. En effet, si la région Ile de France disposait de 46.7 logements accessibles pour 100 franciliens de plus de 64 ans en 2006, ce score indicatif n'est plus que de 42.5 au 1er janvier 2014, actant une régression de 9.0% de l'offre de logements accessibles. »
Des ascenseurs dès R+3 ?
Selon l'association, au vu de la raréfaction foncière, il apparait que, pour les trois types d'habitat conventionnels accessibles recensés, appartements desservis par ascenseur ou en rez-de-chaussée et maisons individuelles destinées à la location, seul un accroissement significatif de la production d'appartements desservis par ascenseur pourrait améliorer la situation. Il n'existe, selon elle, qu'une seule solution, pour laquelle elle milite depuis des années : une modification de l' article R 111-5 du CCH (Code de la construction et de l'habitat) qui obligerait les constructeurs à installer des ascenseurs dans les immeubles comptant trois étages et plus. Christian François déplore que « ce seuil soit invraisemblablement figé à R+4 depuis plus de 30 ans alors que les besoins d'appartements accessibles ne cessent de croître »...
Nombre d'ascenseurs en baisse
La Fédération des ascenseurs partage ce constat. En décembre 2017, elle dévoile sa 3ème enquête Les Français et l'ascenseur (Ipsos). Interrogés notamment sur leurs attentes en matière d'accessibilité, ils se disent préoccupés par les taux d'équipement en ascenseur dans l'habitat et les lieux publics. Ils sont 74% à estimer nécessaire l'installation d'un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages, dont 21% dès le 2ème étage (+ 6 points par rapport à 2016). La présence d'un ascenseur est d'ailleurs un critère décisif pour 48% des Français au moment de choisir un logement, à l'achat comme à la location (57% pour les 60 ans et plus). Rappelons que c'est le premier moyen de transport en France sans ticket, avec 100 millions de trajets par jour réalisés par 550 000 ascenseurs !
Sésame pour l'autonomie
L'ascenseur est surtout le sésame pour vivre chez soi le plus longtemps possible en toute autonomie. Derrière la salle de bain adaptée (citée par 67% des Français), il est le deuxième équipement (47%) jugé le plus utile pour permettre le maintien à domicile. « Face aux enjeux sociétaux d'aujourd'hui et de demain (allongement de la durée de vie, transition énergétique et numérique du bâtiment, surélévation des villes...) (…), ce sont des attentes fortes qui sont exprimées par les Français, déclare Pierre Hardouin, président de la Fédération des ascenseurs, et qu'il conviendra de partager avec les parties prenantes du secteur, notamment à l'aube du futur projet de loi Logement pour anticiper les usages et la ville de demain ». Ce projet sera présenté par le gouvernement début 2018.
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