Le projet initial de la réforme des retraites prévoyait que l'âge légal de la retraite « à taux plein », c'est-à-dire quel que soit le nombre de trimestres cotisés, pour les victimes d'accident du travail et de maladies professionnelle (AT-MP) qui entraînent une incapacité permanente (IP), également appelée retraite anticipée pour pénibilité, serait augmentée de deux ans, passant de 60 à 62 ans. Mais, sur ce point, les débats, notamment au Sénat, ont permis de faire marche-arrière, en dépit de l'avis défavorable du gouvernement. Tout au moins en partie... Car, attention, cette condition de départ à 60 ans, soit quatre ans avant l'âge légal avec la nouvelle réforme, qui reste inchangée par rapport à la situation actuelle, ne concerne que les personnes ayant un taux d'IP égal ou supérieur à 20 %*. « C'est une bonne nouvelle qui répond à l'une de nos revendications », fait savoir Sophie Crabette, chargée de plaidoyer au sein de la Fnath (Fédération des accidentés de la vie). « C'est la seule », ajoute-elle.
62 ans pour les taux de 10 à 19 %
A l'inverse, pour les personnes présentant un taux d'IP compris entre 10 et 19 %, l'âge de départ est porté à 62 ans (selon l'article 17.1.2°), soit deux ans de plus qu'aujourd'hui. La commission mixte paritaire, qui réunissait sénateurs et députés, a tout de même fait un « geste » pour tenter d'atténuer la portée de cette décision puisque la durée d'exposition à des facteurs de risques professionnels pour en bénéficier passe de 17 à au moins 5 ans, ce qui va permettre d'élargir le nombre de personnes concernées. Les risques professionnels, les fameux « critères de pénibilité » sont les suivants : manutention lourde, postures pénibles, vibrations, agents chimiques, températures extrêmes, bruit... Un exemple donné par le dossier de presse du gouvernement ? Adam a travaillé pendant 5 ans sur des chantiers et a été exposé au bruit. Il est victime d'une surdité partielle en raison de cette activité et l'assurance maladie lui a reconnu un taux d'incapacité de 15 %, conformément aux barèmes en vigueur. Avant son départ à la retraite, il est informé qu'il peut partir à la retraite à taux plein à 62 ans ou avant (selon son année de naissance).
* C'est pour le moment le taux donné dans les annonces gouvernementales -il figure dans le rapport sur les objectifs du projet de réforme des retraite, pages 38-39- mais il sera fixé par décret.
32
49
