Activité partielle personne vulnérable : les règles durcies

Le doute planait depuis quelques jours... Dans le contexte du déconfinement et de la reprise progressive de l'activité économique, qu'allait-il advenir des travailleurs vulnérables ayant été identifiés par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ? C'est par exemple le cas pour les personnes ayant des antécédents cardiovasculaires, un diabète non équilibré, une insuffisance rénale chronique, ou encore les femmes au 3^ème trimestre de la grossesse… Depuis le début de la crise sanitaire, ces publics pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail ou d'activité partielle sur la base d'un certificat d'isolement délivré par leur médecin. Sachant qu'un décret prévoyait que ce dispositif puisse s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, sa date de fin de validité avait été, à plusieurs reprises, envisagée puis reculée : 31 juillet, 31 août. Le gouvernement a désormais tranché et durcit les règles…

Fin de l'activité partielle

Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 (en lien ci-dessous) met en effet fin à l'activité partielle des personnes vulnérables au 1^er septembre 2020. Celles atteintes d'une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (antécédents cardio-vasculaires, pathologies chroniques respiratoires, cirrhose…) et les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ne figurent plus sur la liste. Il met surtout fin au placement en activité partielle des personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable, sauf au sein des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est encore en vigueur (Guyane et Mayotte). Il sera mis fin dans les mêmes conditions aux arrêts de travail dérogatoires des travailleurs indépendants et agents publics concernés. C'était déjà le cas pour les salariés à domicile et assistants maternels employés par un particulier, pour qui un décret a été publié mi-août (jusqu'à présent, ils pouvaient être remboursés à hauteur de 80 % des heures de travail prévues mais non réalisées).

Travail avec conditions sanitaires renforcées

Conformément à l'avis du HCSP du 30 juin 2020, la reprise de l'activité des personnes vulnérables est préconisée dans des conditions sanitaires renforcées. Le télétravail est à privilégier. Lorsqu'il n'est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

• mise à disposition d'un masque chirurgical par l'entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port du masque : 4 heures)
• vigilance particulière de ce travailleur quant à l'hygiène régulière des mains
• aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple via un écran de protection).

4 exceptions

Le gouvernement, qui assure vouloir rester « très attentif à la protection de la santé des plus fragiles » maintient néanmoins l'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes de certaines pathologies qui présentent un risque « particulièrement élevé » de formes graves de Covid. Détaillés dans le décret du 29 août 2020, seuls quatre cas subsistent :
 
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Réaction d'un collectif

France Assos Santé tient à réagir à cette annonce et, au nom de la « sécurité », demande que « le télétravail soit rendu opposable pour les personnes vulnérables et leurs proches dès lors que le poste le permet ». Ce collectif d'associations de patients constate en effet que de nombreux travailleurs ayant télétravaillé durant le confinement ont été sommés de revenir sur site alors que leur activité était possible à domicile. « L'employeur qui refuse la demande du salarié vulnérable de télétravail, notamment quand celui-ci est préconisé par le médecin du travail, devrait ainsi motiver clairement le refus en justifiant l'impossibilité de répondre favorablement à cette demande », insiste le collectif, qui réclame par ailleurs une prise en charge de transport individuel lorsque les distanciations physiques ne sont pas possibles dans les transports en commun. « Si toutes les conditions ne sont pas réunies, et en concertation avec le salarié, une éviction doit pouvoir être prononcée et garantir le maintien de la rémunération », revendique-t-il.

Enfin, deux autres propositions : que « salarié vulnérable ou le proche puisse solliciter rapidement le médecin du travail et que ce dernier puisse bénéficier d'outils et de guidelines lui permettant d'évaluer sa situation » et qu'un « statut protecteur soit instauré pour interdire tout licenciement durant la période du certificat d'isolement, et sur une période postérieure à déterminer ».

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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