DERNIERE MINUTE DU 27 MAI 2024
C'est inscrit dans la loi depuis le 27 mai 2024. L'Etat prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne (déjeuner). Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2024, applicable à la rentrée scolaire de 2024. Dans les 18 mois, le gouvernement devra présenter un rapport sur la situation des AESH et sur le nombre des élèves bénéficiaires ou non de cet accompagnement.
DERNIERE MINUTE DU 23 JANVIER 2024
Comme cela était attendu, déposée en juillet 2023, validée le 17 janvier 2024 par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sans avoir été modifiée, cette proposition de loi a également été adoptée par le Sénat en séance publique le 23 janvier. Le (long) parcours législatif doit maintenant suivre son cours, avec un petit détour par l'Assemblée nationale. Mais « une telle évolution législative pose aussi la question de la formation des AESH. Les soixante heures de formation sont sans doute déjà insuffisantes et doivent être complétées. En effet, les missions à accomplir sur le temps méridien, qui sont plus axées sur les gestes du quotidien, diffèrent du temps pédagogique », fait valoir Anne Ventalon, rapporteure de la Commission éducation.
ARTICLE INITIAL DU 19 JANVIER 2024
Est-ce à l'Etat de prendre en charge l'accompagnement des élèves en situation de handicap par un AESH lors des repas du midi ? Le Sénat répond « oui » dans une proposition de loi, faisant écho aux revendications de parents et associations et au rappel du Défenseur des droits (Lire : Des élèves handicapés privés d'aide à la cantine). Objectif ? Mettre les choses au clair.
Une décision brutale du Conseil d'Etat
Les soucis ont démarré le 20 novembre 2020 après une décision brutale du Conseil d'Etat qui avait été saisi par une famille d'Ille-et-Vilaine sur une question de cet ordre (Lire : Elèves handicapés : qui doit financer le périscolaire?). Cassant un jugement rendu auparavant par un tribunal régional, il a en effet estimé que la compétence de l'Etat se limitait à la prise en charge des élèves en situation de handicap uniquement sur le temps scolaire. Et sur la pause « méridienne » et les activités organisées après l'école ? C'est aux collectivités territoriales de prendre le relais, a-t-il tranché. Cette décision a suscité une grande confusion, à la fois pour les familles et les départements. Elle a marqué « un profond changement de paradigme en exonérant l'Etat », insiste le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial, auteur de la proposition de loi à débattre.
Des enfants sans aide humaine le midi ?
Selon lui, certains enfants « se sont retrouvés subitement sans aide humaine le midi, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment (pose de jour de congé ou de maladie, restriction ou arrêt d'activité...), voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation ». Heureusement, le plus souvent, les collectivités ont pris le relais, malgré une charge financière importante. Mais cette situation a aussi fait naître certaines difficultés, notamment le fait, pour les AESH, d'avoir deux employeurs pour une même journée. Elle a aussi engendré une différence de traitement entre le public et le privé, à la défaveur des établissements privés sous contrat. En effet, il leur revient de trouver les financements nécessaires. Les fonds perçus au titre du forfait scolaire ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses qui interviennent sur le temps périscolaire. Ces établissements se trouvent confrontés à un choix : augmenter les tarifs de cantine pour l'ensemble des élèves ou faire porter cette charge financière directement sur les familles concernées (Lire : Périscolaire : situation "aberrante" des AESH dans le privé).
Problème pour les élèves d'Ulis
La rapporteure de la PPL, Anne Ventalon, sénatrice de l'Ardèche (LR), a également été alertée sur le cas des classes ULIS (Unités locales pour l'inclusion scolaire), accueillant dans le premier degré près d'un quart des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Les jeunes concernés peuvent être affectés par l'Education nationale dans un établissement scolaire situé dans une autre commune que celle où ils habitent. Certains maires, au motif qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation en dehors de la commune de résidence, refusent de prendre en charge l'accompagnement humain sur le temps périscolaire, notamment méridien. « Cette situation est source de tensions entre les élus. Des communes refusent désormais la création d'une classe ULIS dans leurs écoles en raison du reste à charge financier qu'elle entraîne », précise le dossier.
Besoin de solidarité nationale
Cette proposition de loi répond donc « à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis de ces familles au nom de l'intérêt de l'enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge », fait valoir le dossier législatif du Sénat. Selon ses auteurs, « elle met également fin à des inégalités de situation (…) en fonction de l'établissement scolaire fréquenté et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative ».
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