« Une mesure injuste, brutale et socialement dangereuse. » C'est en ces mots que l'Association des accidentés de la vie (FNTAH) décrivait le projet de réduction de durée des indemnités pour certaines ALD. Le décret rendant effective cette mesure à partir du 15 octobre 2026 vient d'être publié au Journal officiel le 18 septembre 2026.
Concrètement, il réduit à un an, au lieu de trois, la durée maximale de versement des indemnités en cas d'arrêt maladie pour certaines Affections de longue durée (ALD). Précisons que le texte ne modifie pas la durée d'arrêt de travail que peut prescrire un médecin. Il diminue seulement la période pendant laquelle l'Assurance maladie versera un revenu de remplacement, appelé indemnités journalières.
Les ALD non exonérantes dans le viseur
La réforme ne concerne toutefois pas toutes les personnes reconnues en ALD. La durée maximale de trois ans est maintenue pour les ALD dites exonérantes, qui concernaient plus de 13 millions de personnes en 2024, d'après la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ces affections, pour la plupart inscrites sur une liste établie par décret, doivent nécessiter un « traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Sont notamment concernés des patients avec des maladies graves, chroniques et neurodégénératives comme certains cancers, le diabète ou encore la sclérose en plaques. Ces personnes bénéficient d'un remboursement de leurs frais médicaux au maximum du plafond : elles sont exonérées du ticket modérateur, c'est-à-dire le reste à charge. Certains patients qui combinent « plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant » ont eux aussi accès à l'exonération.
Environ 400 000 personnes concernées
Le passage de trois à un an vise donc principalement les ALD non exonérantes. Ces dernières permettent de bénéficier d'un arrêt maladie supérieur à six mois et dans certains cas d'une prise en charge des transports, mais les soins liés à leur affection sont remboursés aux taux habituels. Pour ce type d'affection, il n'existe pas de liste spécifique. En 2023, 4,1 millions d'assurés relevaient de cette situation d'après un rapport du Sénat. Parmi elles, 401 000 personnes ont bénéficié d'un arrêt, selon un rapport d'évaluation préalable au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026. Ce document pointait le coût des indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes, qui représentaient 3,17 milliards d'euros - soit trois fois plus que les ALD exonérantes - avec une augmentation annuelle de plus de 6 % du nombre d'arrêts concernés.
Une disposition transitoire est prévue par le décret. Les personnes en ALD non exonérantes déjà arrêtées depuis plus de six mois continueront à relever de l'ancienne durée maximale de trois ans jusqu'au terme de cette période. Concrètement, les nouvelles règles s'appliquent donc pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre, et dans les six mois précédents.
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