Pour déterminer le droit à percevoir l'allocation d'adulte handicapé (AAH), le revenu à prendre en considération est le revenu fiscal et non le revenu réel, rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2021 (Cass. Civ 2, 3.6.2021, A 20-13.696).
Des revenus fonciers à déclarer
Un contribuable en situation de handicap, qui avait déclaré un revenu nul parce qu'il ne percevait rien comme gérant d'une SCI (Société civile immobilière), a dû rendre son allocation parce que son revenu fiscal n'était pas nul. La SCI perçoit des revenus fonciers et cette personne en détient une majorité des parts, observait la Caisse d'allocations familiales en évoquant une fausse déclaration. Ces revenus fonciers sont réduits à néant par le remboursement d'un crédit immobilier, répliquait l'allocataire en invoquant la comptabilité de la SCI.
Pénalités pour fausse déclaration
Mais le remboursement du capital n'étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, ont observé les magistrats, le bilan fiscal n'était pas nul. Les revenus fonciers déclarés dépassaient dès lors le seuil d'allocation. Le bénéficiaire doit donc rendre ce qu'il a reçu et la Cour de cassation a validé la pénalité de plusieurs milliers d'euros infligée par la Caf pour fausse déclaration. L'allocation est due si les autres revenus de l'année n'atteignent pas douze fois le montant de l'allocation, selon le code de la Sécurité sociale.
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