Le complément de ressources (CR) de l'allocation adulte handicapé (AAH) doit-il continuer à être versé au moment où le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite, s'il remplit les conditions nécessaires ?
Non, avait répondu la Caf du Var à une retraitée, en s'appuyant sur les textes officiels qui figuraient en 2021 sur les sites service-public.fr et handicap.gouv.fr : « Le complément de ressources cesse d'être versé si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite », soit 62 ans. La retraitée refusa de se contenter de cette réponse et décide de saisir la justice.
La justice du côté de la retraitée
Après un très long parcours et quelques rebonds -elle a d'abord été déboutée à deux reprises-, la cour de Cassation puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont fini par lui donner raison dans un jugement rendu le 29 janvier 2021, en s'appuyant sur l'article R 821-7-1 du Code de la Sécurité sociale. « En effet, il est expressément prévu (…) que l'allocation aux adultes handicapés peut être versée en complément d'un avantage de vieillesse et que le complément de ressource est rétabli dès l'ouverture du droit à l'AAH », explique la décision de justice.
C'est bien le cas de la plaignante qui a donc exigé de sa Caf qu'elle continue à lui verser cette somme de 179 euros par mois. Cette décision fut rétroactive depuis le 1er août 2013, date de sa retraite.
Cette décision de justice est-elle valable pour d'autres ?
Cette décision de justice, qui fait jurisprudence, mérite d'être connue par les allocataires touchant l'AAH en complément d'une pension de retraite qui seraient dans une situation similaire. Elles peuvent donc demander à leur Caf de rétablir leurs droits. Cette jurisprudence vaut également pour la majoration pour la vie autonome (MVA), l'autre complément de l'AAH.
La page officielle enfin à jour
Même si la justice a tranché début 2021, il a fallu plus de deux mois pour que le site de l'administration française mette ses infos à jour. Sur sa page dédiée au complément de ressources de l'AAH, il est maintenant officiellement précisé : « Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources. »
En 2022, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adresse tout de même une piqure de rappel aux Caf (caisses d'allocations familiales). En toute logique, depuis fin 2022, un nouveau système a permis de faire automatiquement les rappels pour les personnes qui ne se sont pas manifestées et celles qui vont atteindre l'âge de 62 ans.
Un versement rétroactif est-il possible ?
« Une souplesse sera aussi mise en œuvre par les Caf sur l'appréciation des différents critères pour la reconstitution des droits, en particulier pour la condition de logement autonome avec une présomption de condition remplie pour la période d'interruption des droits », précisait à l'époque AFP France handicap. Après étude du dossier, ce versement rétroactif pourra se faire sur les deux dernières années. Pour les délais supérieurs, il faudra peut-être en passer par la justice et déposer un dossier auprès du pôle social du tribunal judiciaire afin d'obtenir un effet rétroactif pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour en savoir plus sur cette démarche, le service juridique d'APF France handicap a mis en ligne une note détaillée avec toutes les conditions et les étapes (en lien ci-dessous).
Le complément de ressources a-t-il été supprimé ?
Rappelons que le complément de ressources AAH, qui vise à compléter l'absence durable de revenus du bénéficiaire dans l'incapacité de travailler du fait de son handicap, a disparu pour les nouveaux entrants depuis le 1er décembre 2019 (Lire - Du CPR à la MVA).
Depuis cette date, il est versé seulement aux anciens bénéficiaires, durant une période de 10 ans, soit jusqu'à fin novembre 2029. Mais, s'ils viennent à perdre ce droit, ils ne pourront plus jamais le récupérer car ils seront considérés comme nouveaux demandeurs. Le cas de la retraitée précitée diffère puisque ses droits ont été rétablis par décision de justice.
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