Complément de ressources AAH peut être perçu à la retraite

Marie percevait une AAH différentielle, en plus de sa retraite. Mais son complément de ressources de 179 euros par mois avait été supprimé. Après 8 ans de combat, la justice lui a donné raison. Une jurisprudence qui vaut pour d'autres...

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DERNIERE MINUTE DU 28 MARS 2022
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adresse une piqure de rappel aux CAF sur le fait qu'un allocataire percevant l'AAH différentielle en complément d'un avantage vieillesse peut continuer à prétendre au complément de ressources, d'un montant de 179 euros par mois. Les caisses ne doivent donc plus suspendre le versement de ce CR après l'âge de 62 ans. Les allocataires qui en avaient été privés au moment de leur retraite seront rétablis dans leurs droits. Mais, attention, c'est à eux d'en faire la demande auprès de leur Caf, précise l'instruction de la DGCS, au motif que le système d'information actuel de la Cnaf ne permet pas d'identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et ont perdu leurs droits ; à partir de novembre 2022, un nouveau système devrait permettre de faire automatiquement les rappels pour les personnes qui ne se sont pas manifestées et pour celles qui vont atteindre l'âge de 62 ans.

« Une souplesse sera aussi mise en œuvre par les Caf sur l'appréciation des différents critères pour la reconstitution des droits, en particulier pour la condition de logement autonome avec une présomption de condition remplie pour la période d'interruption des droits », précise AFP France handicap. Après étude du dossier, ce versement rétroactif pourra se faire sur les deux dernières années. Pour les délais supérieurs, il faudra peut-être en passer par la justice et déposer un dossier auprès du pôle social du tribunal judiciaire afin d'obtenir un effet rétroactif pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour en savoir plus sur cette démarche, le service juridique d'APF France handicap a mis en ligne une note détaillée avec toutes les conditions et les étapes (en lien ci-dessous).

Rappelons que le CR a été supprimé pour les nouveaux entrants à partir de décembre 2019 mais il peut continuer à être versé durant dix ans -soit jusqu'en novembre 2029- pour ceux qui en bénéficiaient déjà à cette date.

DERNIERE MINUTE DU 15 AVRIL 2021
La justice a tranché le 29 janvier 2021 mais il aura fallu plus de deux mois pour que le site de l'administration française mette ses infos à jour. Depuis le 2 avril, sa page dédiée au complément de ressources de l'AAH (service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12911) précise officiellement : « Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez remplir les conditions d'accès au complément de ressources. » Les personnes qui ont été privées à tort de cette allocation lors de leur départ à la retraite peuvent donc demander à leur Caf de rétablir leurs droits (infos ci-dessous).

ARTICLE INITIAL DU 15 FEVRIER 2021
Le complément de ressources de l'Allocation adulte handicapé (AAH) doit-il continuer à être versé au moment où le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite, s'il remplit les conditions nécessaires ? Non, a répondu la Caf du Var à Marie, en s'appuyant sur les textes officiels qui figurent sur les sites service-public.fr et handicap.gouv.fr : « Le complément de ressources cesse d'être versé si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite », soit 62 ans. Marie refuse de se contenter de cette réponse et décide de saisir la justice.

La justice de son côté

Après un très long parcours et quelques rebonds -elle a d'abord été déboutée à deux reprises-, la cour de Cassation puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont fini par lui donner raison dans un jugement rendu le 29 janvier 2021 (en lien ci-dessous), en s'appuyant sur l'article R 821-7-1 du Code de la Sécurité sociale. « En effet, il est expressément prévu (…) que l'Allocation aux adultes handicapés peut être versée en complément d'un avantage de vieillesse et que le complément de ressource est rétabli dès l'ouverture du droit à l'AAH », explique la décision de justice. C'est bien le cas de la plaignante qui pourra donc exiger de sa Caf qu'elle continue à lui verser cette somme de 179 euros par mois. Cette décision est rétroactive depuis le 1er août 2013, date de sa retraite.

Un courrier type

Cette « affaire » a été mise en lumière par Franck Seuret, notre confrère du media Faire Face. La décision de justice, qui fait jurisprudence, mérite d'être connue par les allocataires touchant l'AAH en complément d'une pension de retraite qui seraient dans une situation similaire, leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits. « Cette jurisprudence vaut également pour la Majoration pour la vie autonome (MVA), l'autre complément de l'AAH », précise le journaliste. A cette fin, APF France handicap a mis en ligne un courrier type rédigé par son service juridique et relayé l'info auprès de ses adhérents. Il est disponible en lien hypertexte dans le corps de l'article de Faire face (en lien ci-dessous) et doit être adressé à la Caf avec copie des décisions de justice évoquées, ainsi que la copie de la page de la Caf mise à jour le 2 avril 2021.

Le Complément de ressources supprimé

Rappelons que le complément de ressources AAH, qui vise à compléter l'absence durable de revenus du bénéficiaire dans l'incapacité de travailler du fait de son handicap, a disparu pour les nouveaux entrants depuis le 1er décembre 2019 (article en lien ci-dessous). Depuis cette date, il n'est plus versé qu'aux anciens bénéficiaires, pour encore 10 ans. Mais, s'ils viennent à perdre ce droit, ils ne pourront plus jamais le récupérer car ils seront considérés comme nouveaux demandeurs (articles en lien ci-dessous). Le cas de Marie diffère puisque ses droits ont été rétablis par décision de justice.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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