Quelles conditions pour en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier:
- si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer,
- et si vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Votre enfant doit en outre présenter un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins égal à 80%,
- ou compris entre 50% et 79% : s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Compléments de l'allocation: catégories
Le complément mensuel de l'AEEH est divisé en six catégories de bénéficiaires.
Il est possible de percevoir la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Pour en savoir plus, consultez notre article en cliquant sur le lien suivant :
https://informations.handicap.fr/art-education-scolarite-24-1836.php
Cumul avec la prestation de compensation
La prestation de compensation peut être demandée pour un enfant handicapé. Quatre cas de figure sont possibles :
1. Les parents perçoivent l'AEEH de base et un complément d'AEEH.
2. Les parents perçoivent l'AEEH de base, ont les droits ouverts à un complément, et choisissent de recevoir l'AEEH de base avec tout ou partie des différents éléments de la PCH.
3. Les parents perçoivent l'AEEH de base, un complément d'AEEH et l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport » de la PCH.
4. Les parents perçoivent l'AEEH de base, n'ont pas droit à un complément d'AEEH et bénéficient uniquement de l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport » de la PCH.
Montant et versement - 04.2018
Allocation de base : 131,81 euros
Montant des compléments :
- 1ère catégorie: 98,87 euros,
- 2ème catégorie: 267,75 euros,
- 3ème catégorie: 378,97 euros,
- 4ème catégorie: 587,28 euros,
- 5ème catégorie: 750,56 euros,
- 6ème catégorie: 1118,58 euros.
Modalités de versement
L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande. En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.
Assurance vieillesse des parents au foyer
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Comment faire la demande ?
La demande d'AEEH (et éventuellement la demande de complément AEEH ou de prestation de compensation du handicap) doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01.
Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical détaillé de l'enfant cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.
Dépôt du dossier
Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence.
La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée d'instruire la demande.
Recours
Rejet par la caisse d'allocation familiales
Vous pouvez contester le rejet de votre demande auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.
Rejet par la CDAPH
Vous pouvez le contester auprès du tribunal du contentieux des incapacités
Où s'adresser pour toute information?
A la la Maison départementale des personnes handicapées de votre département.
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