GB: décision sur l'avortement de bébés trisomiques à naître

La justice britannique a rejeté le 25 novembre 2022 en appel le recours d'une femme qui conteste le droit à l'avortement possible jusqu'à la naissance quand le bébé à naître est porteur de trisomie 21.

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Heidi Crowter, 27 ans et elle-même trisomique, avait attaqué en justice le ministère de la Santé en espérant que soit retirée cette partie de la loi britannique sur l'avortement, considérant qu'il s'agissait d'une "inégalité". En Angleterre, au pays de Galles et en Ecosse, les femmes enceintes peuvent avorter jusqu'à la 24e semaine de grossesse. L'avortement est toutefois possible jusqu'à la naissance en cas de "risque substantiel, si l'enfant naît, qu'il souffre de telles anormalités physiques ou mentales qu'il sera sérieusement handicapé", une définition qui inclut la trisomie 21.

Un équilibre entre les droits de l'enfant et ceux des femmes ?

Mme Crowter avait perdu en première instance l'année dernière, les juges estimant que la législation vise à trouver un équilibre entre les droits de l'enfant à naître et ceux des femmes. En juillet 2022, lors du procès en appel, l'avocat de Mme Crowter, Jason Coppel, avait affirmé devant la cour que cette exception faite pour les bébés avec ce type de handicaps alimentent l'idée que ces personnes "ne méritent pas de vivre et que leur vie a moins de valeur que celle de personnes valides". "La cour reconnaît que de nombreuses personnes trisomiques ou porteuses d'autres handicaps puissent être contrariées ou offensées par le fait que le diagnostic d'un handicap sérieux pendant la grossesse soit dans la loi un motif pour mettre fin (à la grossesse) et peuvent considérer que cela implique que leur propre vie à moins de valeur", ont dit les juges. "Mais estimer que c'est ce que la loi implique, n'est pas en soi suffisant" pour justifier ce recours, ont-ils estimé.

Devant la Cour suprême ?

Après le verdict, Mme Crowter a indiqué aux journalistes qu'elle réfléchissait à l'opportunité de porter l'affaire devant la Cour suprême. "Je vais continuer à me battre", a-t-elle réagi. "Lorsque nous avons entamé cette action en justice, peu de gens connaissaient la loi mais aujourd'hui, beaucoup, beaucoup de gens la connaissent grâce à nous", s'est-elle félicitée.

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