Autriche : droit au regroupement familial en cas de handicap

Un réfugié Syrien et sa famille se sont finalement vus accorder le droit au regroupement familial en Autriche, sans conditions de ressources, notamment en raison du handicap de sa sœur. Paralysée, elle dépend entièrement de ses parents et ne peut pas rester seule en Syrie. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son verdict le 30 janvier 2024.

Un 1er refus pour manque de ressources

Le regroupement familial avait été refusé à ce jeune homme par les autorités, au motif qu'il était devenu majeur au moment de la décision, mais surtout parce qu'il ne remplissait pas les conditions financières nécessaires à la prise en charge de cette parentèle. Or, dans un arrêt contraignant, la CJUE a rappelé avoir déjà jugé en 2018, qu'un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d'asile conserve son droit à la vie de famille, conformément à une directive de 2003. "Ce droit ne peut pas dépendre de la célérité plus ou moins grande avec laquelle la demande est traitée", a déclaré la Cour dans communiqué. Le 30 janvier, elle a ajouté que ce droit "ne peut être soumis à la condition que le réfugié ou ses parents disposent d'un logement suffisamment grand, d'une assurance maladie et de ressources nécessaires". "En effet, il est pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné et extrêmement difficile pour ses parents de remplir de telles conditions", a-t-elle jugé.

Ouverture à la fratrie en cas de handicap

Par ailleurs, la CJUE a estimé que le pays d'accueil doit également s'ouvrir à la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels, comme celui du handicap, quel que soit le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité. "Si sa sœur n'était pas admise en même temps qu'eux, le réfugié serait, de facto, privé de son droit au regroupement familial étant donné qu'il est impossible pour ses parents de rejoindre seuls leur fils", a tranché la CJUE. Elle avait été interrogée par le tribunal administratif de Vienne, auprès duquel les parents et la sœur avaient contesté le refus des autorités autrichiennes. Cette décision "lie les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire", a-t-elle écrit.

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