Bonne nouvelle pour certains bénéficiaires de la PCH ! L'arrêté du 23 mai 2024 acte le passage du tarif emploi direct, c'est à dire pour une aide à domicile employée directement, de 140 à 150 % du salaire brut horaire minimum de la branche des salariés du particulier employeur (à savoir un assistant de vie C ou D). Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2024. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en ligne le document synthétisant l'ensemble des nouveaux tarifs et montants applicables à PCH.
Emploi direct et services mandataires
Cette hausse concerne les deux tarifs « emploi direct - principe général » (qui passe de 17,70 à 18,96 euros de l'heure) et « emploi direct - si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endotrachéales » (qui passe de 18,40 à 19,71 euros) mais aussi les deux tarifs mandataires (qui passent à 20,85 pour le principe général et 21,68 en cas de gestes de soins). Attention, les autres montants de la PCH aide humaine, notamment service prestataire et aidants familiaux, ne changent pas.
Cette revalorisation a pour but de mieux couvrir les frais liés à l'emploi d'assistants de vie, induits par le Code du Travail et la convention collective, par exemple ceux liés aux remplacements durant leurs congés, la participation de l'employeur aux abonnements de transports en commun ou encore l'inscription aux services de santé au travail.
En plus des hausses annuelles
Cette hausse fait suite à celle du 1er mai 2024 qui avait déjà réévalué certaines prestations de 2 %, comme cela est prévu deux ou trois fois par an pour suivre l'augmentation des salaires minimum de la branche (PCH aide humaine : hausse de certains tarifs le 1er mai 2024). Mais, cette fois-ci, il s'agit bien d'un changement dans le calcul de la PCH, dont se « félicite » la Coordination handicap autonomie (CHA), « fruit d'un long combat mené par l'association depuis plusieurs années ». Elle y voit une « avancée pour l'autonomie des personnes en situation de handicap », qui « se rapproche de la compensation du handicap voulue par la loi de 2005 ».
1ère victoire en 2022
En 2022, déjà, la CHA avait obtenu une première victoire lorsque le tarif de la PCH était passé à 140 % du salaire brut minimum conventionnel. « Cette nouvelle augmentation fait aussi suite à notre action en justice devant le Conseil d'État et démontre l'importance de la mobilisation collective et de la détermination à défendre nos droits », ajoute l'association.
D'autres combats…
Elle rappelle toutefois que « le combat n'est pas terminé ». Elle réclame un « contrôle juste et homogène par les Conseils départementaux qui doivent prendre en compte l'ensemble des frais liés à l'emploi direct lors des contrôles d'utilisation de la PCH, sinon les restes à charge resteront toujours conséquents pour les particuliers employeurs ». Mais aussi la « couverture de tous les frais liés à l'embauche en emploi direct », notamment les dépenses ponctuelles en cas de licenciements, les primes de précarité sur de longs CDD de remplacement maternité ou longue maladie ou suite au décès de l'employeur. Enfin, la CHA demande la « prise en compte des nouvelles hausses de charges » liées aux nouvelles règles sur les congés payés durant les arrêts maladie et les hausses de cotisations patronales en avril 2024.
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