DERNIERE MINUTE DU 11 JANVIER 2024
A son tour, la commission du Parlement vote pour à l'unanimité. Prochaine étape lors de la séance plénière qui début le 15 janvier 2024, qui ne devrait être qu'une formalité. Les usagers appellent ensuite à une mise en place rapide dans chaque Etat membre. Pour tout savoir, lire notre article : Carte européenne du handicap : nouvelle étape "cruciale".
ARTICLE INITIAL DU 29 NOVEMBRE 2023
Bonne nouvelle, la carte européenne du handicap ou European disability card (EDC) pour uniformiser les droits et les déplacements dans l'Union fait gentiment son chemin. Petit à petit, à mesure que le projet franchit les étapes du parcours législatif européen, les contours de ce sésame attendu se précisent.
Une même carte pour tous les pays
« C'est une demande historique qui va renforcer les droits de 87 millions de personnes » dans l'Union européenne, s'est réjoui le ministre espagnol des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, le 27 novembre 2023 à l'issue du Conseil 'Emploi, politique sociale, santé et consommateurs'. En effet, réunis à Bruxelles, les ministres européens sont tombés d'accord sur la directive introduisant une carte européenne du handicap mais aussi renforçant la carte européenne de stationnement, déjà votée par la Commission le 6 septembre 2023 (Lire : C'est voté : bientôt une carte européenne du handicap?). Son objectif ? Faciliter, via une même carte reconnue dans tous les pays membres, l'accès à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lors de séjours de courte durée, de moins de trois mois. Mais « les États auront la possibilité d'étendre ces mesures pour des séjours supérieurs, notamment dans les programmes de mobilité de l'UE », précise le texte. L'expérience a été menée entre 2016 et 2018 dans huit pays volontaires.
Carte européenne du handicap, quelles caractéristiques ?
Que prévoit le texte ? Des entrées à tarif réduit ou gratuites, l'accès prioritaire, l'assistance et les places de parking réservées dans les installations culturelles, de loisirs, sportives et balnéaires, ainsi que dans les services de transport ou encore l'accès aux chiens guides.
Cette carte sera disponible en formats physique et numérique, émise par les autorités nationales. Le document sera bilingue, affichant l'anglais et la langue nationale du pays émetteur. Pour renforcer la sécurité et prévenir la fraude, les États qui le souhaitent peuvent y inclure un QR code.
Et la carte européenne de stationnement ?
Du côté de la carte européenne de stationnement, elle remplacera toutes les cartes de stationnement existantes pour la mobilité transfrontalière dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Même si se présente principalement en format « physique », chaque pays pourra choisir d'émettre des versions numériques. Par ailleurs, la Commission insiste sur la protection renforcée des données, assurant que celles contenues dans la carte numérique seront cryptées et protégées contre l'utilisation non autorisée. Quant aux cartes « physiques », pour respecter la vie privée, elles ne comporteront plus la photo ni la signature du titulaire.
La Commission européenne et les États membres promettent de « sensibiliser les citoyens à ces nouvelles cartes et aux conditions spéciales qu'elles accordent ». Pour ce faire, un site commun dédié, disponible dans toutes les langues de l'UE, est prévu.
A quand leur mise en place ?
Et maintenant, à quand une mise en place effective ? Le texte précise que « le délai de transposition pour l'application de la directive » pourrait « être porté de 30 mois à 48 mois », ce que regrette le Forum européen des personnes handicapées (ou European disability forum) : « Quatre ans pour que cette carte soit en fonctionnement, c'est énorme. Nous espérons que le Parlement européen va changer cela ». Les discussions ne sont en effet pas closes, et ce délai pourrait être de 20, 24, 30 ou, effectivement, 48 mois dans le pire des cas. Mais il s'agit d'un délai maximum, les Etats membres ayant tout loisir de transposer cette directive (une fois qu'elle sera aplliquée) dans leur loi nationale bien avant s'ils le souhaitent.
En tout état de cause, le rapport final de cette commission -donc le vote sur les compromis- devrait avoir lieu soit le 7 décembre soit en janvier, et le Parlement adoptera son rapport final lors de la session plénière suivant ce vote donc possiblement en janvier ou février. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas pour demain !
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