DERNIERE MINUTE DU 11 JANVIER 2024
A son tour, la commission du Parlement vote pour à l'unanimité. Prochaine étape lors de la séance plénière qui début le 15 janvier 2024, qui ne devrait être qu'une formalité. Les usagers appellent ensuite à une mise en place rapide dans chaque Etat membre.
Pour en savoir plus, lire notre article : Carte européenne du handicap : nouvelle étape "cruciale"
DERNIERE MINUTE DU 27 NOVEMBRE 2023
Nouvelle étape franchie le 27 novembre 2023 pour les cartes européennes du handicap et de stationnement. Réunis à Bruxelles, les ministres européens sont tombés d'accord sur une directive commune. « Les négociations sur la forme finale de la directive devraient commencer dès que le Parlement européen aura voté sa position, début 2024 », fait savoir la Commission. Mais la mise en application pourrait encore prendre quatre ans...
Pour en savoir plus, lire notre article : Carte européenne du handicap : ça se précise !
ARTICLE INITIAL DU 6 SEPTEMBRE 2023
La Commission européenne a proposé le 6 septembre 2023 la mise en place d'une carte européenne du handicap, entièrement accessible avec le format type d'une « carte de crédit », qui sera reconnue partout dans l'UE. "Cela va faciliter la vie d'environ 87 millions de personnes et leur famille", a commenté la vice-présidente de la Commission, Vera Jourova. "Un handicap ne doit pas empêcher les gens de voyager et de se déplacer librement en Europe", a-t-elle ajouté sur X (anciennement Twitter).
Le même traitement partout
L'exécutif européen note que les personnes handicapées ne voient pas toujours leur statut reconnu lors de séjours dans d'autres États membres. Avec la nouvelle European disability card (EDC), les personnes handicapées qui se rendent dans un autre Etat de l'UE auront accès au même traitement préférentiel que celui réservé aux personnes handicapées résidant dans ce pays. Ce sera le cas par exemple dans les transports, les manifestations culturelles, les musées ou les centres sportifs, indique la Commission dans un communiqué. Il peut s'agir d'un accès gratuit et/ou prioritaire, de tarifs réduits ou d'une assistance personnelle. Elle était déjà en test dans huit pays.
Quels droits au stationnement ?
La proposition de directive veut aussi renforcer l'actuelle carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Actuellement, "les données montrent que les utilisateurs sont confrontés à des incertitudes quant à leurs droits de stationnement et ne bénéficient que d'une reconnaissance limitée de la carte lorsqu'ils se rendent dans d'autres États membres", note l'exécutif communautaire. La proposition met en place "un modèle de carte contraignant et normalisé doté de dispositifs de sécurité pour lutter contre la fraude et la falsification" qui "remplacera les cartes de stationnement nationales pour personnes handicapées et sera reconnu dans toute l'UE".
Et maintenant ?
Ce n'est pas encore pour demain. Cette mesure avait déjà été annoncée à l'occasion de la présentation de la stratégie 2021-2030 de l'Union en faveur des droits des personnes handicapées pour... 2023 (Lire : Une carte européenne du handicap dès 2023?). « Or ce n'est qu'un premier pas, le processus législatif est encore long, peut-être même des années », précise le Forum européen des personnes handicapées qui organisait le jour même un événement sur ce thème à Bruxelles. La proposition doit maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil (Etats membres). Lorsque la directive aura été transposée en droit national, les États membres seront tenus d'imposer des amendes et d'adopter des mesures correctives en cas de violation, est-il précisé.
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