Après un test dans huit pays, la création de la Carte européenne du handicap et la rénovation de celle de stationnement communes à toute l'Union européenne sont en très bonne voie. Le 11 janvier 2024, la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a pris position en leur faveur. Carton plein ! Proposition de loi adoptée par 39 voix pour, aucune contre et aucune abstention. Un texte législatif proposé par la Commission européenne fin novembre 2023 (Lire : Carte européenne du handicap : ça se précise !) qualifié de « crucial » par la rapporteure, Lucia Đuriš Nicholsonová (parti slovaque Renew). De son côté, le Forum européen des personnes handicapées (FEPH ou EDF en anglais), qui porte cette mesure avec obstination depuis des années, dit « saluer une excellente position du Parlement qui ouvre la voie à une ambitieuse carte européenne ».
Un même statut pour tous !
Partant du constat que les « personnes en situation de handicap font régulièrement face à des obstacles lorsqu'elles se rendent dans un autre État membre », car leur statut n'est pas toujours reconnu, les nouvelles règles de cette directive entendent faciliter leur déplacement en garantissant un accès à des conditions spécifiques, incluant le stationnement, dans tous les États membres, ainsi qu'une « égalité de droits et de conditions » lorsqu'elles voyagent pour une « courte période ». Ces droits concernent également « les membres de leur famille et ceux qui les accompagnent ou les assistent », précise la directive. Afin de veiller à ce que les ressortissants de pays tiers qui résident dans l'UE soient couverts, la Commission a présenté une proposition complémentaire.
Mode d'emploi !
Les députés proposent que la carte du handicap soit émise ou renouvelée dans les 60 jours suivant la demande et celle de stationnement dans les 30 jours. Ils introduisent également la possibilité de demander une version numérique de la carte de stationnement, disponible dans un délai de 15 jours.
Les deux cartes devraient être disponibles en format physique et numérique, gratuitement. Les députés souhaitent également que « les règles et les conditions d'utilisation de la carte soient disponibles dans des formats accessibles, y compris dans les langues des signes nationales et internationales et en braille, ainsi que dans un langage facilement compréhensible », comme le FALC en France.
Les États membres et la Commission sont invités à « sensibiliser le public à ces deux cartes » via un site web expliquant comment « les obtenir, utiliser et renouveler » dans toutes les langues de l'UE et dans la langue des signes nationale et internationale.
Et en cas de travail et d'étude ?
Les députés ont également modifié la proposition afin de protéger temporairement les titulaires d'une carte européenne du handicap qui se déplacent dans un autre État membre pour y travailler ou étudier, jusqu'à ce que leur statut soit officiellement reconnu, y compris ceux qui voyagent dans le cadre d'un programme de mobilité de l'UE, tel qu'Erasmus+. Cela impliquera « d'accorder un accès temporaire aux allocations, à l'aide et à la Sécurité sociale lors de déplacements professionnels ou d'études », précise le FEPH.
Et maintenant ?
Etape suivante : la session plénière du Parlement le 15 janvier 2024, qui n'a pas rencontré la moindre opposition puisque toutes les sensibilités politiques sont unanimes sur le sujet. Les négociations avec le Conseil peuvent donc démarrer, se félicite le Parlement dans un communiqué. Une première réunion est prévue le 25 janvier, tandis que la deuxième, attendue comme la dernière, devrait se tenir le 8 février. Avec cette phase finale du parcours décisionnel de l'UE, la boucle sera enfin bouclée. « Les États membres se sont déjà mis d'accord sur leur position », précise le Parlement. « Nous sommes sur la bonne voie pour finaliser la nouvelle loi dans quelques mois », a précisé Lucia Đuriš Nicholsonová, consentant que « les Européens en situation de handicap attendent cette législation depuis de nombreuses années ».
« La carte ne doit pas tarder à devenir une réalité », exhorte le FEPH qui salue la « proposition de réduire les délais de transposition (dans le droit national de chaque Etat) et de mise en œuvre ». Le texte initial prévoyait un maximum de quatre ans. Trop long ! Patience et longueur de temps… Ce sésame était déjà attendu en 2023 (Lire : Une carte européenne du handicap dès 2023?) !
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