Une année supplémentaire pour les CDD tremplin et les EATT (entreprises adaptées de travail temporaire), c'est ce que prévoit le PLF (Projet de loi de finances) 2023. Le soutien à ces expérimentations qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est donc reconduit jusqu'au 31 décembre 2023.
Sécuriser les EA
Selon le gouvernement, cette rallonge vise à « sécuriser les entreprises adaptées (ndlr : qui emploient une majorité de salariés handicapés) qui viennent de rentrer dans les dispositifs expérimentaux ou qui s'engageront prochainement », après une année « neutralisée » par la crise sanitaire « en raison de la baisse de l'activité économique et, ce, malgré une dynamique croissante de demande d'habilitations sur cette même année ». L'objectif est de leur « apporter de la visibilité (...) en termes d'investissements et de réorganisations des recrutements nécessaires ». Par ailleurs, cette année supplémentaire doit « permettre l'aboutissement des différentes actions d'accompagnement au changement des EA et des personnes déjà engagées dans les parcours de transition vers un autre employeur grâce à la mobilisation des nouvelles formes de mise en emploi ainsi ouvertes ».
Au terme de cette expérimentation, une évaluation sera remise au gouvernement pour en mesurer les effets, qui la transmettra ensuite au Parlement.
L'EATT, c'est quoi ?
L'expérimentation des EATT a été lancée en 2019 (décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, article en lien ci-dessous). Ce modèle innovant a pour mission de favoriser l'accès à l'emploi, durable, à des personnes en situation de handicap via des missions d'intérim. Elles doivent, pour créer ces passerelles, mettre en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant la mission et en intermission. Les contrats doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un suivi individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes.
Le CDD tremplin, c'est quoi ?
Prévu par l'article 78 de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), le CDD tremplin est une nouvelle forme d'accompagnement individualisé renforcé ouvert à des EA volontaires qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap sans emploi ou qui risquent de le perdre, dans le cadre d'un contrat de quatre à vingt-quatre mois (hors cas de dérogation prévus par la loi). Le temps de travail est de 20h à 35h par semaine. La rémunération est basée sur le SMIC ou le minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable. Le renouvellement est possible plusieurs fois mais la durée totale ne doit pas dépasser vingt-quatre mois. Pour chaque embauche en CDD tremplin, l'entreprise adaptée peut percevoir une contribution salariale forfaitaire de l'Etat de plus de 10 000 euros par an. A l'issue de cette période, elle a le choix de recruter la personne... ou pas. En France, en 2022, plus de 400 EA sont autorisées à conclure ce type de contrat.
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