Comprendre la PCH - Prestation de compensation du Handicap

La compensation du handicap prévue par la PCH (prestation de compensation du handicap) est ouverte à toutes les personnes en situation de handicap  quels que soient l'origine et la nature du handicap, de son âge ou son mode de vie. La prestation de compensation du handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2006

La prestation de compensation du handicap (PCH) prend en compte les besoins dans la vie quotidienne de la personne en situation de handicap. Ceci se matérialise par l'établissement d'un plan personnalisé de compensation. L'évaluation et la décision d'attribution de la PCH sont effectuées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Elle peut être affectée à des charges liées :

• à un besoin d'aides humaines, 

• à un besoin d'aides techniques 

• à l'aménagement du logement et du véhicule, 

• à un besoin d'aides exceptionnelles ou un besoin d'aides animalières.

Les personnes adultes en situation de handicap et parent d'un enfant de moins de 7 ans peuvent aussi demander la « PCH parentalité » (voir l'article La PCH parentalité )

Des forfaits spécifiques sont prévus pour les personnes sourdes, aveugles et sourd-aveugles.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Les personnes qui souhaitent bénéficier de la prestation de compensation doivent remplir des critères relatifs au lieu de résidence, à l'âge et au handicap :

Conditions de résidence

Il faut résider de façon stable et régulière en France.

Conditions d'âge

Pour les adultes :

La prestation est attribuée en principe aux personnes qui ont moins de 60 ans. Avec une exception : il est possible de la demander jusqu'à 75 ans, à condition que le handicap répondait aux critères de la PCH avant 60 ans

Pour les enfants et adolescents, il faut recevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), avoir droit à un complément de l'AEEH et remplir les critères liés au handicap pour la PCH. (faire le lien avec l'article pch enfant)

Peuvent en bénéficier après l'âge de 60 ans :

•  Les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d'attribution de la prestation de compensation. Il faut cependant que la demande soit formulée avant 75 ans. 

• Les personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans et répondant aux critères d'attribution. 

• Les bénéficiaires de la prestation de compensation choisissant de garder la prestation de compensation plutôt que de bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). 

• Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui choisissent de demander la prestation de compensation plutôt que de renouveler l'ACTP.

Conditions relatives au handicap

La personne doit avoir une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités. Une difficulté absolue signifie « ne pas pouvoir faire seul », l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Une difficulté grave signifie « faire difficilement », l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

L'évaluation de la difficulté se fait par rapport à une personne de même âge qui n'a pas de problème de santé. Ces difficultés doivent être définitives ou pour une durée estimée d'au moins un an. Les activités sont réparties en différentes catégories : mobilité, entretien personnel, communication, tâches, exigences générales, relation avec autrui.

Pour savoir où s'adresser pour faire une demande de prestation de compensation, qui prend la décision…, lisez la suite de notre article " Obtenir la PCH ".

Lorsqu'une personne vit en établissement médico-social, les modalités d'accès à la Prestation de compensation du handicap changent. Vous pouvez consulter notre article à ce sujet ( La PCH pour les personnes en établissement )

Les ressources de la personne

L'accès à la PCH n'est pas soumis à condition de ressources mais son montant varie selon les ressources du bénéficiaire. Attention, de très nombreux revenus ne sont pas pris en compte, notamment les revenus professionnels de la personne et de son conjoint et les allocations liées ou non à la situation de handicap (AAH, RSA, allocations chômage, pension d'invalidité, prestations familiales…).

Les ressources prises en compte sont donc : les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers et les revenus fonciers de la personne handicapée et éventuellement de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Si elles ne dépassent pas 30 398,54 euros par an (en 2024), le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si elles sont supérieures, ce taux n'est plus que de 80 %.

A savoir aussi : la PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu, sans plafond.

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