Un refus de contrôle technique (CT) ou une contre-visite obligatoire pour un véhicule aménagé pour une personne en fauteuil roulant ? C'est à cet obstacle que s'est heurté Pierre Emeriau, tétraplégique, avec son van. Pour quel motif ? La mention « handicap » ne figure pas sur sa carte grise ou certificat d'immatriculation. Ce n'était pas obligatoire avant mais, depuis mai 2018, la réglementation européenne applicable au contrôle technique automobile a évolué et impose cette mention lorsque le véhicule a été adapté pour une personne en fauteuil roulant, qu'il soit passager ou conducteur. A défaut de quoi, cette non-conformité est considérée comme une « défaillance majeure » lors du CT. Sans le feu vert de ce dernier, impossible de rouler. Pour Pierre, c'est le début d'un parcours du combattant…
Une homologation compliquée
Afin de régulariser leur situation et pouvoir continuer à circuler, les propriétaires de véhicules aménagés avant 2018 doivent adresser une demande à la Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), qu'on appelait autrefois « les mines », en présentant toutes les attestations de conformité réclamées. Ayant pu récupérer ces documents auprès de son aménageur, Pierre se lance dans des démarches fastidieuses : confection du dossier technique, pesée du véhicule, transmission du dossier à la Dreal locale. Il doit ensuite attendre la convocation de cette dernière pour présenter son van puis patienter encore huit à dix jours pour obtenir le procès-verbal (PV) de « réception à titre isolé » (RTI), mention qui concerne les véhicules déjà immatriculés ayant subi des modifications techniques. Mais le parcours ne s'arrête pas là. Il lui faut maintenant envoyer le dossier à un Centre d'expertise et de ressource des titres (CERT) pour obtenir une nouvelle carte grise. Et cela peut encore prendre deux mois ! « Donc entre le début des démarches et l'arrivée de la nouvelle carte grise, il faut compter entre huit et dix mois », s'impatiente le jeune homme.
Si Pierre a fini par obtenir gain de cause avec la Dreal, ce n'est pas toujours le cas pour d'autres utilisateurs, par exemple lorsqu'un aménageur a cessé son activité, les documents d'origine ont été perdus, la transformation n'avait pas de PV… Face à cette impasse, il devient même impossible de revendre son véhicule alors que le marché de l'occasion est précieux pour les personnes handicapées qui manquent parfois de moyens.
Plusieurs contrôles techniques
Après son premier CT, Pierre avait deux mois pour présenter sa carte grise conforme, lors de la contre-visite. Autant dire que le délai a été largement dépassé. Pour éviter tout risque d'amende, il a donc dû repasser un second contrôle technique, puis un troisième. Trois en six mois, à 65 euros pièce, plus le coût de l'homologation à 89 euros, le péage et l'essence, la facture est salée, plus de 500 euros ! En octobre 2019, le député Patrick Vignal attirait l'attention du ministre de l'Intérieur sur cette situation. Le ministère répond que, au cas où l'usager n'obtient pas de réponse dans les deux mois, son CERT peut « mettre à jour le certificat d'immatriculation en inscrivant très exceptionnellement, dans le champ 'date d'échéance du contrôle technique' (rubrique X.1), la date du jour de traitement par le CERT », ce qui lui permet d'avoir une carte grise à jour. Il ne restera alors au titulaire qu'à coller l'étiquette du CT le moment venu. Le problème, c'est que cette réponse ne tient pas compte du délai de la phase précédente avec la Dreal. Mis bout à bout, le timing est donc souvent dépassé. De son côté, APF France handicap a saisi la délégation interministérielle à l'accessibilité qui s'est penchée sur le sujet en novembre 2020.
Pour éviter ce genre de souci, il est recommandé aux clients de s'adresser à des carrossiers certifiés norme ISO 9001. Ce gage de qualité oblige ces professionnels de l'aménagement à suivre un règlement très strict pour toute adaptation. Les véhicules, systématiquement homologués par la Dreal, ne rencontrent ainsi pas de problème pour passer le contrôle technique.
Des adaptations obligatoires non conformes
Dans ce dossier « véhicules adaptés », il y a deux autres problèmes. L'un vient du fait que de nombreux véhicules se voient refuser le contrôle technique car certaines adaptations liées au handicap interfèrent avec la liste des points de contrôle obligatoires. Quelques exemples ? Un siège d'origine remplacé par un siège ergonomique dépourvu d'airbag latéral, certaines aides à la conduite, la rallonge des ceintures de sécurité… Ces aides techniques obligatoires sont pourtant mentionnées, en toute légalité, au dos du permis de conduire de la personne en situation de handicap. Contradiction manifeste entre deux règlements ! Il suffit souvent de demander au contrôleur sur quel article il se base pour formuler son refus pour que l'affaire en reste là car il a lu entre ligne et n'a pas d'argument pour pousser plus loin sa demande.Mais d'autres feraient-ils un excès de zèle ? « Nous devons alors, soit trouver un centre de contrôle technique qui prend le risque d'accepter le véhicule en l'état, soit démonter les systèmes afin de remettre le véhicule en configuration d'origine, situation stigmatisante et onéreuse pour nos clients », assure de son côté Pascal Candotto, directeur d'ACA France, société experte en adaptation. Il réclame donc la mise en place d'une procédure de contrôle des aménagements par des professionnels qualifiés qui délivreraient une attestation de conformité et la création d'un groupe de travail chargé de régler ce problème de fond. Il a été entendu puisqu'une première réunion doit avoir lieu en décembre 2020.
« D'un autre côté, aucun centre de contrôle technique n'est en mesure de contrôler la sécurité de nos aides techniques, ajoute Pierre, par exemple les clignotants qui fonctionnent à la voix ou le système de freinage via joystick. On nous met la pression pour des tonnes de paperasses mais notre matériel n'est jamais vérifié. C'est incohérent. En cas de défaillance, cela pourrait éviter des accidents ». Il réclame la mise en place d'au moins un centre formé dans chaque département.
Permis et carte grise au même nom ?
Enfin, un troisième sujet réglementaire paralyse les personnes en situation de handicap. Depuis 2018, pour obtenir une carte grise, il est nécessaire de fournir la copie du permis de conduire. A défaut, le propriétaire du véhicule doit désigner une autre personne en possession d'un permis, qui devient alors copropriétaire. Or il arrive que des personnes handicapées veuillent acquérir leur propre véhicule pour le faire conduire par exemple par un auxiliaire de vie, sans que cette personne ne soit toujours la même. La nouvelle réglementation rend désormais cette option impossible. « Il faudrait seulement exiger la Carte mobilité inclusion, revendique Pascal Candotto, comme cela a été fait pour bénéficier de l'exonération du malus écologique (ndlr : les personnes à mobilité réduite sont souvent contraintes d'acheter de grands véhicules, plus pollueurs, mais jugés indispensables pour leur usage et, depuis 2009, peuvent donc être exonérées de cette taxe). Il appelle à sensibiliser les pouvoirs publics en urgence.
3
0
