« Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. » C'est ce que stipule l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, publié au Journal officiel le 24 décembre 2019. Il s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de cette date, ainsi qu'aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.
Charger n'est pas stationner
Des villes ont déjà depuis longtemps devancé la loi et proposent même deux types de places : les « compatibles PMR », qui respectent la réglementation PMR mais sont utilisables par tous les propriétaires de véhicules électriques, et les « dédiées PMR » qui ne sont utilisables que par les propriétaires de véhicules électriques titulaires de la carte européenne de stationnement, avec un marquage ad hoc. Au risque de créer une certaine confusion, comme l'explique un internaute : « J'ai interpellé le conducteur handicapé d'un véhicule « thermique » garé sur une place de charge « électrique » avec un marquage PMR mais il l'a mal pris en me disant que c'est avant tout une place « handicapé » et qu'il avait droit de s'y garer, ajoutant, par ailleurs, que « les personnes handicapées n'avaient pas les moyens de se payer une voiture électrique ». Pour être clair, il ne s'agit pas de permettre le stationnement des véhicules thermiques (à essence) de personnes handicapées mais bien, comme pour tout un chacun, la recharge de leur véhicule électrique, pour un temps limité (24h consécutives maximum selon l'article R417-10 du Code de la Route, au risque d'écoper d'une contravention ou d'un enlèvement du véhicule par la fourrière).
100 000 points d'ici 2020
La nouveauté, avec cette loi, c'est qu'un nombre plus important de places doivent être rendues « accessibles », sans que ce terme ne soit explicité. « Il s'agit d'un nouveau service public et, à ce titre, il doit être accessible à tous », assure le secrétariat d'Etat au Handicap, l'objectif du gouvernement étant, selon lui, « de donner davantage de sens au droit à la mobilité notamment des personnes handicapées, ce qui passe par un accès à la plus grande partie des emplacements dotés de bornes. » La France vise 100 000 points d'ici 2022 pour un million de véhicules électriques et hybrides attendus, contre 26 000 aujourd'hui pour 227 000 en circulation.
Quel quota ?
Le hic, c'est que, selon cette nouvelle loi, ces places ne seront pas « réservées » aux personnes handicapées. « Notre approche sur l'accessibilité est globale et non spécifique, justifie le gouvernement. Ainsi, il est essentiel que ces espaces soient suffisamment nombreux pour leur permettre de pouvoir y accéder aisément. » Dans ce contexte, quel pourcentage est prévu ? Un amendement rédigé par des députés en mai 2019 proposait un quota de 25 %. Leur nombre doit, in fine, être défini par arrêté ministériel.
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