Même si, en cette période inédite de confinement, les déplacements ne sont pas à l'ordre du jour, certaines mesures prises dans le cadre de la Loi d'orientation des mobilités (LOM) promettent quelques avancées en matière d'accessibilité des transports.
LOM : la nouvelle loi
« Relever les défis de la mobilité du 21ème siècle », en proposant des transports « plus accessibles, moins coûteux et plus propres » tel est l'objectif de cette loi promulguée fin 2019. 13,4 milliards d'euros pour transformer profondément la politique de mobilité et améliorer, notamment, l'accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap. Quatre articles (19, 21, 27 et 28) les concernent plus spécifiquement. « En ces temps difficiles et, partant du constat que, dans les réseaux de transport, les évolutions se font la plupart du temps en septembre, il ne faut pas oublier que l'on rentre dans la dernière ligne droite pour l'application des mesures « accessibilité des transports » de la LOM qui sont à « effets immédiats » », explique la Délégation interministérielle à l'accessibilité. Quelles sont ces avancées ?
Une plateforme unique de réservation en gare
Concernant le transport ferroviaire, la réservation des missions d'assistance en gare pour les personnes handicapées est facilitée grâce à une plateforme unique, quel que soit l'opérateur ferré (SNCF national, SNCF régional ou les nouveaux entrants) ; cette mesure doit être mise en œuvre dès la promulgation de la loi. Des échanges d'informations via cette plateforme permettent une délivrance coordonnée des prestations tant en gare de départ, de correspondance que d'arrivée. Jusqu'à maintenant, les voyageurs en situation de handicap avaient la possibilité́ de réserver un accompagnement en gare mais le numéro à contacter variait selon la ville concernée. Cette plateforme permet donc d'éviter la multiplicité́ des contacts, « d'autant plus dans une perspective d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire », précise le gouvernement. Elle permet également l'adhésion d'opérateurs des autres modes de transport.
Des tarifs spéciaux pour les accompagnateurs
L'intégralité des services de transports collectifs terrestres est dans l'obligation de proposer des tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à̀ la gratuité, aux accompagnateurs des personnes handicapées ayant une carte mobilité inclusion (CMI), quelle que soit la mention (invalidité, stationnement, priorité), qui ne peuvent voyager seules. Cette mesure vise ainsi à généraliser une pratique parfois existante mais mise en œuvre de façon disparate. Nombre d'entre elles doivent encore s'acquitter de leur propre billet et de celui de leur accompagnateur.
Transports à la demande plus ouverts
Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la LOM instaure la suppression de toute obligation de résidence sur le territoire et de passage devant une commission médicale locale. En d'autres termes, ce service est désormais accessible aux visiteurs de passage. Cette mesure concerne, à minima, les personnes handicapées disposant d'une CMI mention invalidité (avec un taux supérieur à 80 %) ; pour les autres, c'est au bon vouloir de chaque collectivité. En revanche, la loi n'oblige pas à élargir la cible : si seules les personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles et malvoyantes étaient transportées jusqu'alors, il n'y a toujours pas d'obligation de transporter des personnes sourdes ou malentendantes, même si elles disposent d'une CMI invalidité.
Des infos sur l'accessibilité des transports
Les informations sur l'accessibilité des réseaux doivent être délivrées sur tous les supports : en légende sur les plans de réseau, sur les plans de lignes, les guides horaires, les fiches horaires, le site Internet, voire dans les calculateurs d'itinéraires. Ces dispositions permettent aux personnes handicapées d'être informées sur les moyens de transport qui leur sont offerts.
Une base de données sur l'accessibilité
Cette loi instaure (après publication du décret d'application) l'obligation de créer une base de données sur l'accessibilité des réseaux de transport et de la voirie autour des arrêts de bus et de les mettre à disposition. Elle prévoit également une base de données sur les balises numériques présentes dans l'espace public et les réseaux de transport afin d'alimenter les GPS piétons permettant d'améliorer leur précision géographique et de proposer de la signalétique et du guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes.
Des normes VTC pour les TPMR
Afin de garantir l'accessibilité de l'offre, la loi permet aux services de TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) sous statut de VTC (voiture avec chauffeur) de poursuivre leurs activités en dérogeant à certains critères techniques et de confort (longueur, puissance, etc.), habituellement exigés pour ce type de transport.
Des transports de substitution
Pour rappel, les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) peuvent d'ores et déjà bénéficier de l'élargissement de la notion de transport de substitution qui sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Ces mesures, qui permettent donc de réaliser le trajet dans des conditions de durée analogues à celles du trajet initialement souhaité, peuvent être de nature humaine, organisationnelle ou technique.
Des bornes de recharge électriques accessibles
Depuis le 26 décembre 2019, toutes les collectivités ont l'obligation de prévoir un certain nombre de places accessibles (le pourcentage doit être défini par arrêté ministériel) lors du déploiement de bornes de recharge électrique afin de garantir l'accessibilité à ce service public et inciter les personnes handicapées à acquérir des véhicules électriques (article en lien ci-dessous). Attention, elles sont accessibles mais pas réservées et chacun peut donc s'en servir. Cette mesure s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et gaz naturel.
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