128 recommandations en faveur des enfants. Dans un rapport présenté le 9 juin 2015 sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'Enfant (CIDE), le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, portent une appréciation « en demi-teinte » sur l'exercice effectif des droits de l'enfant. Ils soulignent « des difficultés importantes d'accès à leurs droits pour les plus vulnérables » : enfants pauvres, handicapés, étrangers. C'est le troisième rapport sur ce thème depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000.
Un enfant peut saisir le comité des droits de l'ONU
Adoptée par les Nations unies il y a 25 ans, le 20 novembre 1989, cette Convention a été ratifiée par la France en 1990. Le protocole de 2011, qui autorise un enfant à saisir directement le Comité des droits de l'ONU, a été signé par le gouvernement en novembre 2014. M. Toubon et Mme Avenard constatent une « certaine méconnaissance » du texte en France et « une insuffisante prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques ». Les études d'impact, rendues obligatoires pour tout projet législatif depuis une loi de 2009, ne sont aujourd'hui pas mises en œuvre pour les droits de l'enfant, soulignent-ils.
Et la maltraitance dans les institutions ?
Un versant du rapport est dédié à la maltraitance à l'égard des enfants porteurs d'un handicap (page 33 du rapport en lien ci-dessous). Le Défenseur se dit « préoccupé par ces allégations au sein de certains établissements. Ces situations révèlent des carences en matière de prévention des actes de maltraitance et de contrôle des établissements ayant reçu l'autorisation d'accueillir des enfants porteurs de handicap ». Or le gouvernement a pris, le 20 février 2014, une circulaire visant à renforcer la lutte contre la maltraitance des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des Agences régionales de santé (ARS) et en améliorant les procédures de contrôle et d'évaluation des établissements. Si le Défenseur des droits est satisfait de l'adoption de ces mesures, elles sont encore trop récentes pour en mesurer l'efficacité. En lien avec la société civile, il fera un suivi de leur mise en œuvre et formulera, le cas échéant, des recommandations. Par ailleurs, ce rapport souhaite que soit « inscrite dans la loi » la prohibition des châtiments corporels « dans tous les contextes », y compris au sein de la famille.
Le droit à la santé, aux loisirs, à l'éducation
Les auteurs du rapport insistent également sur « le droit à l'éducation », préconisant, notamment, « la scolarisation effective de tous les enfants en âge d'être scolarisés, et des mesures pour améliorer la scolarisation ou l'accueil en établissements spécialisés des enfants handicapés » (page 43 du rapport). D'autres préconisations sont faites en matière de droit des enfants dans les établissements de santé, de médecine scolaire qui peine à remplir ses objectifs mais aussi sur l'accès des enfants handicapés aux loisirs et aux vacances. 150 pages au total pour que « l'intérêt supérieur de l'enfant », une notion méconnue et encore trop souvent négligée, soit mise au cœur des politiques publiques. « Des progrès ont certes été réalisés dans différents domaines (handicap, protection de l'enfance, refondation de l'école, plans contre l'autisme…) mais ils sont encore trop peu nombreux », souligne le Défenseur, rappelant que « le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité de son quinquennat ». Il souhaite que la France prenne toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant.
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