Une personne handicapée n'est pas forcément discriminée.

Devant la justice, une personne handicapée n'est pas victime de discrimination ou d'un procès inéquitable s'il apparaît que son handicap n'a pas entravé ses capacités de défense.

11 janvier 2014 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS,

Devant la justice, une personne  handicapeé n'est pas victime de discrimination ou d'un procès inéquitable s'il apparaît que son handicap n'a pas entravé ses capacités de défense.

La Cour de cassation a jugé ainsi à l'égard d'une personne  aveugle qui prétendait n'avoir pas pu se défendre correctement, ne pouvant pas lire les documents de la procédure.

Ce justiciable ne peut pas se plaindre a posteriori s'il n'a pas signalé son handicap au moment opportun, selon les juges. Par exemple, lorsqu'un huissier lui a remis des documents, il n'a rien dit et n'a pas demandé leur lecture à voix haute.

La démarche de l'huissier ne peut pas être considérée comme nulle, même si le handicap était signalé dans les documents qu'il apportait.

De plus, lorsque ce justiciable exerce les bons recours au moment opportun, c'est bien, selon les magistrats, qu'il a pu, par ses propres moyens, prendre connaissance des documents le concernant.

Il ne peut pas alors invoquer sa cécité pour s'estimer discriminé dans la possibilité de se défendre ou victime d'une procédure inéquitable.

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