Pour être éligible à la loi Dalo du 5 mars 2007, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi : être dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...), être menacée d'expulsion sans possibilité de relogement, vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, vivre dans un local sur-occupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée ou demandeuse d'un logement social depuis un délai "anormalement long". La personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution, par exemple avoir régulièrement renouvelé une demande de logement social ou engagé des démarches auprès du propriétaire du logement indécent.
Quels recours ?
Si, malgré cela, elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle peut enclencher une procédure amiable en préfecture pour être reconnue comme demandeur "prioritaire" de logement ou d'hébergement. "Une commission de médiation" peut alors trancher dans trois directions : répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d'hébergement). A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 à 6 mois selon le département dans lequel il habite. S'il n'est pas relogé dans ces délais, il peut former un recours contentieux devant un tribunal administratif dans les 4 mois suivant l'expiration des délais. Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'Etat de reloger ou héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.
La France condamnée
C'est ainsi que la France a été condamnée le 9 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour n'avoir pas relogé une famille, dans le cadre du droit au logement opposable. La requérante, une quadragénaire camerounaise vivant à Paris avec sa fille et son frère dans des locaux insalubres, se plaignait de l'inexécution d'un jugement de 2010 lui octroyant un logement. En France, près de 60 000 ménages restent à reloger dont 50 000 pour qui les délais prévus par la loi ont été dépassés, pour la plupart en Ile-de-France, selon Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre.
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