Quels sont les aménagements concernés ?
Ce sont les aménagements pour l'adaptation et l'accessibilité du logement. Ils sont destinés à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée et lui permettent de circuler, d'utiliser les équipements de la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils sont aussi destinés à faciliter l'intervention des aidants.
Ces aménagements concernent les pièces ordinaires du logement (chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d'eau) et toute autre pièce du logement si elle permet à la personne d'exercer une activité professionnelle ou de loisir, ou d'assurer l'éducation et la surveillance de ses enfants.
En cas de maison individuelle, l'aménagement concerne aussi l'accès extérieur au logement, la motorisation extérieure. Les aménagements concernent : l'adaptation de la pièce, la circulation intérieure, les changements de niveaux lorsque l'organisation sur un niveau n'est pas possible, la domotique, la création d'une extension.
Bon à savoir : Les aménagements qui ne relèvent pas de la prestation de compensation mais qui on été remarqués lors de l'évaluation de lu logement (insalubrité, vétusté…) seront tout de même mentionnés dans le plan de compensation. En cas de pathologie évolutive, les aménagements peuvent être anticipés
Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier:
- les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.
- les aménagements doivent répondre directement aux limitations d'activités de la personne (définitives ou provisoires)
- le logement doit être celui de la personne handicapée. Ce peut aussi être le logement de la personne qui accueille la personne handicapée (sauf en cas d'accueil familial à titre onéreux).
Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH
En cas de déménagement Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, si la personne choisit de déménager dans un logement accessible, les coûts du déménagement et de l'installation des équipements nécessaires pourront être pris en charge par la prestation de compensation.
Le montant de l'aide
Le montant total attribuable est de 10 000 euros pour toute période de 10 ans.
Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1500 euros, le montant de l'aide correspond à 100 % du tarif. Si les travaux sont d'un montant supérieur à 1500 euros, le montant de l'aide correspond à 50% du tarif mais ne peut pas dépasser 10 000 euros.
Délai pour utiliser l'aide
Les travaux d'aménagement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution et être achevés dans les 3 ans (prolongation possible d'un an).
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