« La scolarisation est un droit », rappelle le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dès les premières lignes de son dernier avis. Réuni en assemblée plénière le 24 septembre 2026, le conseil a rendu un avis défavorable sur un projet d'instruction consacré à l'école inclusive. Le texte a pour objectif le « renforcement de la mise en œuvre des décisions d'orientation » des élèves en situation de handicap et le développement des services médico-sociaux dans les établissements scolaires.
Retour de la "commission de régulation"
Le point sensible concerne notamment la création d'une nouvelle commission de régulation de l'orientation dans chaque département. Cette structure serait coprésidée par l'Éducation nationale et l'Agence régionale de santé (ARS). Sa mission : la coordination entre les acteurs, pour qu'aucun élève ne se retrouve sans solution. Cette proposition n'est pas nouvelle : une mesure similaire était prévue dans le projet de loi relatif à l'école inclusive et la transformation de l'offre médico-sociale présentée par le gouvernement en mai dernier. (Handicap à l'école : les députés rejettent les PAS)
"Des lignes rouges"
Plusieurs associations s'y étaient alors opposées, notamment par peur que la commission décide directement d'accepter ou non les enfants en école ordinaire. Le Collectif Handicaps rappelle dans le communiqué du 30 septembre 2026 que « ce projet levait des inquiétudes et comportait des lignes rouges : risque de décisions prises en fonction des ressources disponibles et non des besoins des enfants, remise en cause du rôle et des décisions de la CDAPH, projet de l'enfant décidé sans les familles (…). » Le Collectif dénonce ainsi un « passage en force » : « Changer le support juridique ne peut pas permettre de contourner les désaccords de fond. »
Un risque de remplacer la CDAPH
Le CNCPH partage une partie de ces inquiétudes. Elle redoute que cette commission ne se transforme en « autorité d'orientation », alors que cette compétence relève de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Le texte prévoit en effet que la commission puisse identifier une solution et, en cas de désaccord, que ses coprésidents « arrêtent les modalités de mise en œuvre » de la décision d'orientation. Pour le Conseil, le rôle de la nouvelle commission doit bien rester celui de la coordination : elle ne doit « ni modifier l'orientation, diminuer l'intensité des droits, forcer une admission ou substituer une réponse disponible à la réponse notifiée ». Autre réserve majeure : la famille serait seulement « associée » à l'évolution du parcours puis « informée » des décisions. Une formulation jugée incompatible avec les exigences de participation et d'autodétermination.
Territorialisation de l'offre
Le second projet qui a reçu un avis défavorable du CNCPH vise à territorialiser l'offre médico-sociale destinée aux enfants et aux jeunes handicapés. Il demande notamment aux ARS de définir, d'ici au 31 décembre 2027, des zones d'intervention pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Le CNCPH rappelle que « l'ambition affichée est de garantir des parcours plus lisibles, plus proches des lieux de vie, de scolarisation et de socialisation des enfants et des jeunes ». Le Conseil souligne plusieurs avancées, mais il estime que les garanties ne compensent pas les faiblesses du texte : implication insuffisante de l'Éducation nationale, financement encore imprécis, gouvernance complexe, etc.
Ces deux avis défavorables ont été adoptés par la dernière assemblée plénière du CNCPH. Le même jour, le Conseil a également examiné deux autres dossiers : un projet de décret fixant le cahier des charges des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) et une contribution sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (PCH, handicap : ce que prévoit la loi intégrale sur les VSS).
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