En 2020, auront lieu les élections municipales. Si, d'une même voix, toutes les parties encouragent les personnes handicapées à se présenter sur les listes électorales, le système actuel pourrait bien les en dissuader. En effet, lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) est élu, son allocation est réduite du montant de son indemnité de maire ou d'adjoint, un principe jugé « profondément dissuasif et inéquitable » par le Sénat. Lors de l'examen du projet de loi « Engagement et proximité », il avait souhaité encourager l'engagement des personnes en situation de handicap pour les prochaines élections municipales. Cette mesure entraînerait « un manque à gagner minime pour l'État », qui économise actuellement en tout ou partie l'AAH des élus handicapés, a expliqué Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois.
Mettre fin à une injustice
Afin de mettre fin à ce qu'elle considère comme une « injustice », la commission des lois a adopté un amendement de Françoise Gatel (Union centriste – Ille-et-Vilaine) et Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), rapporteurs, à l'unanimité de tous les groupes politiques du Sénat. Il en avait appelé au gouvernement le 16 octobre, les parlementaires ayant les mains liées par l'article 40 de la Constitution sur l'irrecevabilité financière : ils ne peuvent pas présenter d'amendements ayant un impact négatif sur les finances publiques. De son côté, le gouvernement a ensuite présenté un amendement qui vise à préciser dans la loi que les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local peuvent se cumuler avec l'AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle. Il a été voté à l'unanimité moins une voix.
Un calcul plus complexe ?
Les revenus d'activité professionnelle ne sont pas déduits intégralement du calcul de l'allocation, avec un système d'abattement, fixé par voie réglementaire. Les modalités d'abattement pour les indemnités électives seront fixées par décret, a précisé Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap. Le dispositif présenté par le gouvernement n'est pas identique à celui qu'avaient adopté les sénateurs en commission. Mr Bas a regretté « une certaine complexité », souhaitant que la navette parlementaire permette de préciser les choses. Mme Cluzel a promis la « transparence » quant aux modalités d'abattement. De source gouvernementale, on souligne que la mesure était dans les tuyaux depuis un moment.
Dans la foulée, le Sénat a adopté, avec l'assentiment du gouvernement, un amendement PS proposant que les conseillers communautaires handicapés puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement ou d'accompagnement, lors des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat. La mesure est déjà prévue pour les conseillers municipaux.
Réactions…
Françoise Cartron (LREM) a vu dans cette disposition « un signal très positif à la veille des élections municipales » de mars, tandis qu'Eric Kerrouche (PS) saluait « un travail collectif au bénéfice des élus en situation de handicap ». Michelle Gréaume (CRCE à majorité communiste) s'est pour sa part abstenue, estimant qu'il aurait fallu « aller beaucoup plus loin ». « Les choses bougent fortement sur le sujet actuellement et nous poussons fort pour que la loi Engagement et proximité facilite l'engagement politique des personnes handicapées », ajoute Matthieu Annereau, président de l'APHPP (Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques), député suppléant, atteint de cécité. Il sera auditionné sur ce texte le 29 octobre 2019 à l'Assemblée nationale par le député Bruno Questel, rapporteur du texte de loi. Il souhaite, via sa candidature comme tête de liste aux prochaines élections, « montrer la voie aux personnes handicapées trop souvent sous estimées en politique et qui, pour cette raison, s'auto-censurent ».
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