Le Conseil d'Etat tranche une nouvelle fois en faveur d'une famille confrontée au défaut de scolarisation de son enfant handicapé. Dans un jugement rendu le 19 juillet 2022 (en lien ci-dessous), la plus haute juridiction administrative de France rappelle sans aucune ambiguïté qu'il incombe à l'Etat « de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires » pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés.
Déboutés à 2 reprises
L'affaire jugée concerne un élève avec des troubles cognitifs et psychomoteurs qui n'a pas été scolarisé de septembre 2011 à janvier 2013. Orienté par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) vers deux centres spécialisés en septembre 2011, il a dû attendre janvier 2013 pour être accueilli par l'un deux, l'autre l'ayant refusé. Les maintes relances des parents sur l'urgence de la situation auprès des services impliqués (Inspection académique, MDPH du Rhône et Agence régionale de santé Rhône-Alpes), neuf au total, n'avaient pas permis de débloquer la situation. Pas plus que l'alerte du centre médico-chirurgical de réadaptation où l'enfant était hospitalisé en juillet 2012 qui avait signalé à l'ARS les conséquences de sa déscolarisation sur son état de santé tant physique que mental. En réparation des préjudices subis, la famille réclamait des dommages et intérêts d'un montant de 111 226 euros. Ayant tout d'abord porté plainte devant le tribunal administratif de Lyon, elle avait été déboutée, en première instance (en 2016) comme en appel (en 2018).
Le Conseil d'Etat leur donne raison
Les parents ont donc décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat… qui a fait une tout autre lecture de la loi. Dans son jugement, il précise que « la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ». Mais, nuance de taille, il ajoute que « sa responsabilité est appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement fautif des responsables légaux de l'enfant ». Dans cette affaire, les jugements précédents faisaient valoir que la famille n'avait pas démarché tous les établissements médico-sociaux recommandés par la CDAPH en 2011, ne « prenant contact qu'avec certains d'entre eux ». Selon les tribunaux, le problème venait donc « exclusivement du comportement des parents ». Or le Conseil d'Etat juge qu'ils avaient bien entrepris les démarches nécessaires et que « leur comportement n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ». Estimant que le tribunal de Lyon a rejeté leur demande d'indemnisation « à tort », il annule sa décision.
Enfin, il réaffirme que l'Etat a la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social qui aurait refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.
Saisir le Conseil d'Etat ?
Il n'est pas rare que le Conseil d'Etat rende des décisions favorables aux parents d'élèves en situation de handicap, notamment, comme dans l'affaire citée, pour des refus de scolarisation ou un défaut d'AESH (les accompagnants de ces élèves). Comment le saisir en cas d'entrave à ses droits ? Dans une récente interview publiée sur Handicap.fr (en lien ci-dessous), Catherine Bobo, sa secrétaire générale adjointe, détaille les démarches à suivre. « En tant que cour suprême, il tranchera le litige une fois pour toutes, ce qui signifie qu'après nous plus personne ne pourra intervenir », explique-t-elle. Mais c'est aussi « tout un cheminement », qui peut durer des années et dissuader les familles épuisées par des démarches administratives incessantes.
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