Qu'est-ce qu'une épargne-handicap ? Un placement d'assurance-vie, auquel on adjoint une option « épargne-handicap ». Ce contrat a pour objectif de constituer, au nom de la personne en situation de handicap, une épargne destinée à financer un projet ou à obtenir un complément de ressources actuel ou futur.
Pour qui ?
Le contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même, représentée ou assistée par son protecteur légal (curateur, tuteur, personne habilitée) le cas échéant. Elle doit être en âge de travailler et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Son handicap doit être de nature à l'empêcher d'accéder à un emploi ou de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Elle peut justifier de cette situation par tout moyen de preuve. Alors que certains organismes affirment le contraire, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une carte d'invalidité mentionnant un taux supérieur ou égal à 80 % pour avoir accès à l'épargne-handicap.
Comme pour une assurance-vie, il est possible de souscrire plusieurs contrats. C'est même conseillé pour « ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ». Les avantages apportés par l'épargne-handicap vont inviter la famille à privilégier ce cadre juridique dans l'organisation du patrimoine de son proche. Des sommes potentiellement élevées pourraient donc y être investies lors de l'ouverture de la succession des parents. « Prendre date » par anticipation et diversifier les contrats est alors utile.
Quels avantages ?
Les avantages sont à la fois fiscaux et sociaux, les aspects sociaux se révélant déterminants.
• Lors de versements (toujours facultatifs), l'épargnant bénéficie, s'il est imposable, d'une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant versé dans la limite d'un versement annuel de 1 525 euros (+ 300 euros par enfant à charge). S'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers bénéficient de cette réduction.
• Dans la phase de capitalisation, les intérêts sont exonérés des prélèvements sociaux. Ces intérêts, non imposables, n'ont donc aucune incidence sur le montant de l'AAH (Allocation adulte handicapé). De plus, en cas d'accueil en foyer, ils sont entièrement exonérés de contribution aux frais d'entretien et d'hébergement. Ils ne doivent donc pas être reversés à hauteur de 90 % au foyer ou au conseil départemental. Ainsi, seule l'épargne-handicap permet de valoriser les avoirs financiers d'une personne accueillie en foyer et donc de protéger son patrimoine de l'érosion monétaire.
• Si des retraits sont utiles pour contribuer aux besoins, l'assiette de la contribution sera fortement réduite et la personne accueillie disposera donc de son argent dans de bonnes conditions. De même, dès lors que le contrat a plus de huit ans, il est possible d'effectuer des retraits sans incidence sur l'AAH.
• Des ressources complémentaires régulières peuvent également être obtenues en décidant le moment venu de transformer l'épargne en rente viagère. Ce revenu bénéficiera d'une exonération totale de contribution aux frais d'entretien et d'hébergement quel que soit son montant. Ainsi, l'épargne-handicap permet d'assurer des ressources complémentaires et une indépendance financière à une personne titulaire de l'AAH et accueillie en foyer.
• Enfin, au moment de l'ouverture de la succession de la personne en situation de handicap, les bénéficiaires désignés en cas de décès seront exonérés de récupération d'aide sociale si l'épargnant a vécu en foyer. Ils recueilleront les capitaux avec peu ou pas de droits de succession à payer (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et taxation de 20 % au-delà). Ainsi, la part de patrimoine familial confiée à la personne en situation de handicap et réorientée en épargne-handicap ne sera pas perdue lors de son décès.
Comment le sélectionner et le mettre en œuvre ?
Comme pour toute décision patrimoniale, il faut avant tout étudier la situation de la personne handicapée et celle de sa famille, réfléchir au parcours de vie et aux objectifs familiaux poursuivis. Le choix des contrats devra être rigoureux car les dérogations très importantes qui sont octroyées incitent à être très vigilant sur la réelle éligibilité des contrats souscrits afin d'éviter tout litige futur avec la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou le conseil départemental. L'enjeu est majeur puisqu'il s'agit d'assurer l'avenir d'une personne vulnérable.
Cet article est rédigé par Frédéric Hild, fondateur de Jiminy conseil, cabinet de conseil en gestion de patrimoine spécialisé, et cofondateur de Fragilis, family office dédié aux personnes vulnérables et à leur famille (autres articles en lien ci-dessous).
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