Trois mesures autour des fauteuils roulants, inscrites dans le PLFSS 2020 (projet de loi de finances de la sécurité sociale, article 28 rebaptisé 39), ont fait grincer les dents des associations fin octobre 2019 : une nouvelle procédure de référencement sélectif, le remboursement de modèles d'occasion et la création d'une consigne (articles complets en lien ci-dessous).
Exit la consigne
Le Parlement (Assemblée national et Sénat) s'est penché sur la question, adoptant ce texte, à une exception près ; il décide en effet de renoncer au principe de « consigne ». Pour rappel, ce mécanisme conditionnait le bénéfice d'un dispositif remis à neuf au versement d'une somme d'argent, qui ne pouvait donner lieu à aucune prise en charge au titre de l'Assurance maladie ou des mutuelles, et aurait été remboursée au bénéficiaire au moment de la restitution de son fauteuil, sauf si ce dernier était « anormalement détérioré ». Les associations de personnes handicapées, vent debout contre ce principe, avaient dénoncé une « taxe injuste », notamment pour les nombreuses personnes handicapées vivant sous le seuil de pauvreté, s'interrogeant par ailleurs sur la notion de « anormalement détérioré » dans un environnement quotidien pas toujours accessible. Définitivement enterré ? « Nous pensons néanmoins que la consigne peut être une mesure intéressante et vous invitons à la retravailler », a maintenu Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé, devant les sénateurs.
Un référencement trop sélectif ?
Reste donc, dans les tuyaux, deux autres mesures, qui ont résisté au va-et-vient entre députés et sénateurs malgré quelques divergences entre les deux assemblées. Tout d'abord le principe du référencement sélectif, une procédure qui ne retiendrait, pour le remboursement, que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs. Objectif ? Une économie de 30 millions d'euros pour l'Assurance maladie et une réduction du reste à charge pour les usagers. APF France handicap déplore ce choix « forcément » limité, notamment pour les personnes ayant des besoins spécifiques, et redoute que cela ne « conduise à la suppression du remboursement de certains fauteuils ». Christelle Dubos a assuré devant les sénateurs que « la procédure sera limitée dans le temps et n'empêchera pas l'entrée de nouveaux acteurs par la suite » afin de « pouvoir garantir l'approvisionnement et de ne pas créer de monopole ».
Des fauteuils d'occasion
L'autre mesure prévoit, dès 2020, le remboursement par l'Assurance maladie des fauteuils « remis en bon état d'usage et en circulation », c'est-à-dire de « seconde main », avec l'objectif de « proposer une offre diversifiée et des prix plus attractifs ». Cette disposition visant à promouvoir l'économie circulaire, et donc à limiter le « gâchis », soulève toutefois un certain nombre de questions, et notamment la liberté de choix. Les sénateurs avaient demandé qu'une ligne soit ajoutée pour qu'elle puisse être garantie, écartant ainsi tout risque de confusion, mais Christelle Dubos a assuré que le patient « restera libre d'acheter le dispositif qu'il préfère ». Sans que cela ne soit gravé dans le marbre !
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