Travailleurs handicapés dans l'une des trois fonctions publiques, vous vous plaignez de ne pas être entendu par votre employeur qui s'obstine à ne pas faire de démarches auprès du Fiphfp (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour obtenir un aménagement de poste ou une éventuelle formation professionnelle ? Un décret publié le 12 juin 2016 (n°2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006, en lien ci-dessous) va changer la donne.
Débloquer certaines situations
En effet, il permet désormais de « saisir directement » le Fonds. Après vérification de la légitimité de la demande de l'agent et de l'éligibilité à ses aides (bénéficiaire de la RQTH), le Fiphfp informe l'employeur afin que ce dernier accède à la demande de son salarié. Le Fonds agit ainsi en tant que médiateur, avec l'objectif de débloquer certaines situations. Ce dispositif, qui existait déjà pour les salariés du privé par le biais de l'Agefiph, entend « assurer un meilleur fonctionnement » du Fiphfp. Il y a quelques semaines, André Montané, son président, affirmait que le système était à « repenser » (interview en lien ci-dessous) ; la refonte serait-elle déjà en marche ? Plus globalement, ce nouveau décret dote le Fonds de moyens d'actions supplémentaires. En détails…
ESAT et EA : changement de calcul
A partir du 1er janvier 2017, il modifie la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires (UB) les commandes passées au secteur protégé et adapté. Pour satisfaire l'obligation d'employer 6% d'agents en situation de handicap, les employeurs pouvaient faire appel à des ESAT ou entreprises adaptées (EA) afin de sous-traiter certaines prestations. La totalité de la facture était alors convertie en « équivalents agents handicapés ». Désormais, seul sera pris en compte le coût du travail fourni par les travailleurs handicapés tandis que les coûts relatifs aux matières premières, produits matériaux, consommations et frais de vente seront déduits du montant global de la cotisation de l'employeur. Ce mode de calcul aura inéluctablement pour conséquence de réduire le nombre « d'équivalents salariés handicapés » et donc le taux d'emploi de travailleurs handicapés de la fonction publique mais semble plus cohérent et plus près de la réalité. Ce système était déjà appliqué pour les entreprises du secteur privé ; un alignement qui satisfait l'Union des entreprises adaptées (UNEA).
Agir de sa propre initiative
Par ailleurs, le champ d'action du Fiphfp s'élargit. Alors que, jusqu'à maintenant, il ne pouvait financer que des actions « proposées par les employeurs publics », il peut désormais choisir des actions de sa propre initiative. Le décret va plus loin en l'autorisant à subventionner des organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Il prévoit également la possibilité de financer des travaux visant à rendre accessibles des locaux professionnels. Si cette prérogative est nouvelle (et à vrai dire pas vraiment de son ressort puisqu'il existe une loi pour cela), le Fonds avait, en 2009, instauré un programme exceptionnel de soutien aux travaux d'accessibilité des lieux de travail d'un montant de 150 millions d'euros sur plusieurs années.
Enfin, la gouvernance du Fiphfp se voit modifiée au niveau de son Comité national et de ses Comités locaux. Le mandat de leurs membres passe de 3 à 4 ans pour coïncider avec les mandats du conseil commun de la fonction publique. Un second vice-président sera également nommé au Comité national.
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