L'attribution des aides au recrutement ou au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap doit être simplifiée dans la fonction publique, a estimé le 6 mars 2024 la Cour des comptes.
Vers une obtention plus rapide ?
Instance chargée de l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi public, le Fiphfp "doit alléger les modalités de sollicitation des aides figurant à son catalogue", recommandent les magistrats financiers dans un rapport consacré à sa gestion entre 2017 et 2022. La Cour plaide aussi pour simplifier les règles d'instruction des demandes, afin que l'obtention des aides par les employeurs publics "soit plus aisée et plus rapide".
Fiphfp, comment ça marche ?
Créé en 2005, le Fiphfp a pour mission d'aider l'Etat, les collectivités et les hôpitaux à atteindre le taux légal de 6 % d'agents handicapés dans leurs effectifs. En 2022, le taux d'emploi direct de ces derniers s'élevait à 5,45 % dans la fonction publique. Pour atteindre les 6%, le fonds peut, soit accorder des aides directes aux employeurs (financement de prothèses auditives, de fauteuils roulants, adaptation d'un poste de travail...), soit signer des conventions par lesquelles ils s'engagent sur plusieurs années à améliorer l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Un effort de simplification nécessaire
Comme pour les aides directes, "l'effort de simplification de la procédure de conventionnement doit être poursuivi", insiste la Cour des comptes. "Le renouvellement des conventions" est aujourd'hui "presque aussi lourd qu'une demande initiale de conventionnement", déplore l'institution, qui appelle le Fonds à davantage mesurer le résultat de ses actions. "L'impact global de son action sur le taux d'emploi" des personnes handicapées, "certes malaisé à isoler de l'effet de la conjoncture, n'est pas connu", regrettent les magistrats de la rue Cambon.
Trop de réserves budgétaires ?
Doté de confortables réserves financières depuis quelques années, l'instance "doit rapidement faire la preuve qu'il est capable de mobiliser ces marges de manoeuvre prioritairement au profit de ses actions en propre, plutôt que dans le cadre de partenariats au poids croissant, pour pouvoir justifier sa raison de subsister en tant qu'établissement public indépendant", ajoutent-ils. "Si le Fiphfp dégage aujourd'hui des excédents budgétaires, il n'en a pas toujours été ainsi puisque cette situation ne date que de 2020", soulignent toutefois dans leur réponse à la Cour la présidente du Comité national du FIPHFP, Françoise Descamps-Crosnier, et sa directrice Marine Neuville.
Des excédents non pérennes ?
"Les excédents constatés ces dernières années, dus notamment à des recettes exceptionnelles, n'ont pas une nature structurelle et sont en cours de diminution. Il convient donc de les affecter en priorité à des dépenses d'intervention ponctuelles ou à des partenariats structurants limités dans le temps, plutôt qu'à des dépenses de fonctionnement pérennes", écrivent-elles encore.
La Cour reconnaît que depuis son précédent rapport de 2017 où elle s'interrogeait sur "l'intérêt de maintenir l'établissement", la situation financière s'est "redressée" et le taux d'emploi des personnes handicapées a continué à augmenter dans la fonction publique.
© Stocklib Andrii Yalanskyi
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