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DERNIERE MINUTE DU 1ER SEPTEMBRE 2022
"La Cour, à l'unanimité, déclare les requêtes (celle de la fondation Lejeune et celle d'une figurante du clip, ndlr) irrecevables", a écrit l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe basée à Strasbourg le 1er septembre 2022. En 2017, après avoir été déboutée par le Conseil d'Etat, la fondation, qui soutient la recherche sur la trisomie 21 et la lutte contre l'avortement, avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (articles en lien ci-dessous). Elle considérait que son droit à la liberté d'expression avait été bafoué quand le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait demandé aux chaînes de télévision de ne plus diffuser un film soutenu par la fondation.
ARTICLE INITIAL DU 11 MAI 2017
La Fondation anti-IVG, qui dénonce dans un communiqué une « censure » du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) le 9 mai 2017. Consultée par l'AFP, elle invoque une « atteinte à la liberté d'expression » et une « discrimination à l'égard des personnes atteintes de trisomie 21 ».
Retour sur la polémique
À l'occasion de la journée mondiale de la trisomie 21 en mars 2014, plusieurs chaînes de télévision dont M6 et Canal+ avaient diffusé un clip intitulé Chère future maman » mettant en scène des personnes trisomiques disant que malgré leur handicap elles étaient heureuses de vivre. Ce film, soutenu notamment par la fondation Lejeune, avait été diffusé au cours d'écrans publicitaires. Face à de vives réactions de téléspectateurs, le CSA avait quelques mois plus tard mis en garde les chaînes de télévision et leur avait demandé de ne plus diffuser le film dans un tel cadre. Le gendarme de l'audiovisuel leur avait signifié dans une lettre que le film n'était pas « d'intérêt général » en portant à la « controverse », et que le message était « susceptible de troubler en conscience des femmes ayant fait des choix différents » (d'avorter NDLR).
Déboutée en 2016
La fondation Lejeune s'était alors tournée vers la justice administrative. Dans une décision le 10 novembre 2016, le Conseil d'État a rejeté sa requête. La haute juridiction a jugé que « le CSA n'a, dans l'exercice de son pouvoir de régulation, commis aucune erreur de qualification juridique ni aucune erreur de droit » en estimant que la diffusion du film dans le cadre d'écrans publicitaires était « inappropriée ».
