Coup d'arrêt prématuré pour les fonds territoriaux d'accessibilité. Lancé en novembre 2023 pour aider les petits commerces et services de proximité à financer leurs travaux de mise en accessibilité, ce dispositif national n'aura vécu qu'un peu plus de deux ans au lieu des cinq initialement prévus. Son « guichet » a fermé le 7 janvier 2026 à 23h59, à la suite d'un arbitrage interministériel rendu le 14 novembre 2025 et entériné par un arrêté publié en décembre. Une décision vivement critiquée par les associations : « La France est-elle enfin accessible ? », ironise APF France handicap. Cette fermeture anticipée relance une question sensible : comment rendre l'accessibilité effective alors que les outils d'accompagnement disparaissent avant d'avoir pleinement trouvé leur place ?
Financer le coût de travaux souvent dissuasifs
Le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) avait été conçu pour répondre à un obstacle largement documenté : le coût des travaux, souvent dissuasif pour les petites structures. Il s'adressait, plus précisément, aux établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie (commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux) et permettait de financer jusqu'à 50 % des dépenses liées à l'accessibilité, dans la limite de 20 000 euros, avec un forfait complémentaire pour le diagnostic.
Une mesure incitative, alors que l'accessibilité est une obligation légale depuis la loi du 30 juin 1975, renforcée par celle du 11 février 2005, qui prévoyait une mise en conformité généralisée dès 2015.
Un dispositif insuffisamment mobilisé
Selon un bilan relayé par Le Moniteur, média spécialisé dans le secteur du bâtiment et des politiques publiques, 433 établissements seulement ont bénéficié du fonds depuis sa création. Doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros sur cinq ans, le fonds avait vocation à accompagner un nombre bien plus important d'établissements, sans que l'État n'ait fixé d'objectif précis. Ce chiffre, transmis par les pouvoirs publics au journal, a pesé lourd dans la décision de mettre un terme au dispositif avant l'échéance initialement prévue en 2028. Pour les pouvoirs publics, il s'agit de la preuve d'un « dispositif insuffisamment mobilisé ».
« Le temps des sanctions est venu ! »
APF France handicap n'est pas de cet avis. Selon elle, ce « fiasco » illustre surtout « l'échec total de la méthode incitative et prouve que l'engagement de l'État manque cruellement de pérennité ». « Puisque l'accompagnement disparaît aujourd'hui, il ne reste plus qu'une seule issue pour faire respecter la loi : le temps des sanctions est venu ! », clame-t-elle.
« Un message politique désastreux »
Pour elle, cette fermeture anticipée s'inscrit dans une dynamique plus large de renoncements. « Le message politique est désastreux. Encore un renoncement, un recul qui fait que la France est l'un des pays les plus en retard sur l'accessibilité », déplore l'association. « Est-ce que dans le même temps, il y aurait une accélération sur les sanctions et les soutiens en vue d'une France accessible ? Eh bien non ! De la poudre aux yeux », poursuit-elle. Et de conclure : « On s'exonère de rendre effectif les droits de millions de personnes ! »
Une accessibilité largement théorique
Au-delà du dispositif lui-même, APF France handicap alerte sur le message envoyé. « C'est un signal très inquiétant pour les personnes en situation de handicap pour qui le quotidien reste un parcours du combattant. » Elle rappelle que malgré les textes successifs, l'accessibilité reste largement théorique pour une partie de la population, et que la disparition d'un outil dédié fragilise encore davantage l'effectivité des droits.
Des crédits redirigés, une logique contestée
La fermeture du fonds ne signifie pas la disparition totale des crédits. Selon Le Moniteur, 2,3 millions d'euros issus du budget restant du FTA seront redirigés vers l'accessibilité téléphonique, notamment pour financer des solutions destinées aux personnes sourdes ou malentendantes. Une orientation que l'association ne conteste pas sur le fond, mais qu'elle critique sur la méthode. « L'État déshabille Pierre pour habiller Paul », résume APF France handicap. « Le financement de solutions pour les personnes sourdes ou malentendantes est une nécessité absolue qui mérite des crédits. Nous refusons une logique de vases communicants qui n'est pas à la hauteur des enjeux d'une accessibilité pour tous. »
Après le fonds, quelles pistes pour l'accessibilité ?
La disparition du Fonds territorial d'accessibilité laisse une équation non résolue. Faute de dispositif national dédié, l'accompagnement des ERP repose aujourd'hui essentiellement sur un ensemble d'aides locales, de financements de droit commun et sur l'application des obligations existantes prévues par la loi de 2005. Plusieurs collectivités continuent de proposer des soutiens ciblés, mais sans cadre homogène ni visibilité nationale.
Pour les associations, l'enjeu n'est pas seulement financier. Il est structurel. Sans outils lisibles, durables et cohérents, l'accessibilité risque de rester une variable d'ajustement. Et, comme le rappelle APF France handicap, un droit qui ne s'exerce pas pleinement n'est pas un droit effectif.
© Cyano66 de Getty Images
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