Les personnes handicapées, laissées pour compte de la décentralisation du stationnement payant ? C'est ce qu'affirme le Défenseur des droits (DDD) dans son rapport intitulé « La défaillance du forfait post-stationnement (FPS) : rétablir les droits des usagers » (en lien ci-dessous) qui consacre six pages aux problématiques spécifiques en cas de handicap (38 à 45). Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, en janvier 2018, à Paris, sur les 111 800 FPS contestés 17 400 concernent les titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES) ou d'une carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S). Alors qu'ils peuvent se garer gratuitement, ils écopent de contravention et doivent, en plus, la payer avant de pouvoir faire un recours auprès de la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). « Une double peine » qui a assez duré selon Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap.
Une méthode approximative
La loi est pourtant claire. L'article L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles indique que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places ouvertes au public ». Bien décidé à la faire respecter, le DDD recommande qu'ils soient exonérés du paiement préalable du FPS ou du FPS majoré pour saisir la CCSP. Le hic ? Bien souvent, ces cartes ne sont pas prises en compte par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Surnommés « les sulfateuses », ces véhicules (voitures ou scooters) circulent dans les zones de stationnement payant et scannent automatiquement l'ensemble des plaques d'immatriculation puis comparent ces informations à la base de données du stationnement payant afin d'identifier les véhicules pour lesquels la redevance n'a pas été ou insuffisamment payée. Impossible alors de détecter si une carte handicap est apposée sur le pare-brise. « Il apparait important que les collectivités et leurs prestataires soient sensibilisés à cette problématique et qu'ils n'aient pas exclusivement recours à la méthode LAPI pour constater les contraventions », préconise le rapport.
Hausse des fausses cartes
Autre problématique pointée dans le rapport : depuis l'automatisation des contrôles, l'utilisation frauduleuse de ces cartes a connu « une augmentation sans équivalent ». Le DDD rappelle que cette infraction est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive dans l'année. Une « pratique frauduleuse » qui porte préjudice, en premier lieu, aux personnes handicapées. En effet, le DDD a constaté que de nombreuses collectivités avaient pris le parti d'établir « systématiquement et sans discernement » un FPS même en présence d'une carte handicap, au motif que les agents avaient des doutes sur son authenticité. A ce titre, il émet deux recommandations : annuler l'amende lorsque le réclamant rapporte la preuve de la détention de la CES ou de la CMI-S et sécuriser le dispositif par le développement de la carte avec puce, pour les CMI, et de « fonctionnalités techniques qui permettent d'appliquer la tarification spécifique dont bénéficient les personnes en situation de handicap ».
Face à la fraude, certains délégataires, notamment à Paris, ont décidé de faire suivre une formation à leurs agents de contrôle auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour effectuer un contrôle visuel d'authenticité des cartes. « Néanmoins, ils reconnaissent que les contrôleurs ont encore du mal à identifier celles qui sont fausses et n'excluent pas des erreurs et, par conséquent, l'envoi de FPS à des personnes réellement détentrices de l'une des deux cartes requises », explique le rapport. En parallèle, certaines collectivités ont créé des fichiers qui regroupent les titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le cas Paris
APF France handicap souligne que nombre d'entre elles, à commencer par la ville de Paris, leur demandent de signaler leur numéro de plaque d'immatriculation. « Cela signifie que chaque titulaire devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu'il se déplace dans une ville », regrette l'association. Selon elle, cette démarche est « irréalisable » pour les personnes handicapées. D'autre part, la carte de stationnement étant attachée à la personne, et non au véhicule, la vérification des numéros de plaque ne permettra pas toujours d'assurer la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte.
« Merci au DDD de dénoncer les défaillances des systèmes d'amendes de stationnement à Paris sur lesquelles j'ai interpellé plusieurs fois Anne Hidalgo, sans aucune réponse », exprime Sophie Cluzel sur Twitter. Nicolas Nordman, adjoint à la maire de Paris en charge du handicap, riposte en précisant que « le dispositif d'enregistrement des plaques mis en œuvre par la ville de Paris constitue une réponse concertée avec les associations membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la ville de Paris ». Selon lui, il a permis de diminuer significativement le nombre de verbalisations indues. Et d'ajouter : « Il appartient au Gouvernement, comme l'indique le rapport du Défenseur des Droits, de changer la loi pour exonérer les personnes handicapées de la redevance de stationnement ».
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