Des transports plus accessibles, moins coûteux et plus propres ! Tels sont les objectifs du projet de loi d'orientation des mobilités, adopté le 19 novembre 2019 à l'Assemblée nationale. « Cela faisait plus de 35 ans qu'on n'avait pas réformé aussi profondément nos transports », a souligné Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat chargé des Transports, à l'issue du vote, saluant le franchissement d'une « étape majeure ». Cette loi vise à apporter une réponse aux fractures sociales et au sentiment d'injustice que vivent de nombreux Français qui ne disposent pas de solution de mobilité satisfaisante au quotidien, a fortiori en cas de handicap. Pour changer la donne, le gouvernement incite, dès à présent, les collectivités territoriales et les transporteurs à améliorer globalement la qualité de service pour les voyageurs en situation de handicap, à assurer une meilleure continuité du parcours usager et permettre l'émergence de services innovants d'information multimodale.
Plan d'action mobilité solidaire
Selon le texte, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des actions dédiées aux personnes vulnérables : mise en place d'aide financière individuelle, de conseils ou d'accompagnement individualisé, de services spécifiques... Il revient aux régions, départements et autorités organisatrices d'élaborer ce plan de « mobilité solidaire », à l'échelle locale. Cet accompagnement pourra notamment être assuré par les plateformes de mobilité, qui proposent, en lien avec les collectivités et les acteurs de l'insertion, un conseil individualisé et adapté aux personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
Tarifs préférentiels pour les accompagnateurs
L'intégralité des services de transports collectifs terrestres sera dans l'obligation de proposer des tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à la gratuité, aux accompagnateurs des personnes handicapées qui ne peuvent voyager seules. Nombre d'entre elles doivent actuellement acquitter leur propre billet et celui de leur accompagnateur. La mesure vise ainsi à généraliser une pratique parfois existante mais mise en œuvre de façon disparate.
Accès aux services de transport adapté facilité
Autre changement annoncé : l'accès des personnes en situation de handicap aux services de transport adapté ne pourra plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par celle d'un passage devant une commission médicale locale, a minima pour les personnes handicapées disposant d'une carte mobilité et inclusion (avec un taux supérieur à 80 %).
Collecte des données d'accessibilité
Les données relatives à l'accessibilité des services et des parcours aux personnes handicapées seront rendues publiques et mises à disposition afin de faciliter leurs déplacements. Elles sont indispensables pour permettre l'émergence de GPS et autres calculateurs d'itinéraires prenant en compte les capacités de tous, ainsi que d'applications de guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes. Sont concernées : les données portant sur l'accessibilité des services réguliers de transport public (routier et ferroviaire), certains itinéraires piétonniers ainsi que les voiries communales qui se situent dans les 200 mètres autour du point d'arrêt.
Accessibilité des bornes de recharge
L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de places de stationnement comportant des bornes de recharge électriques sera également garantie. Par ailleurs, afin de garantir l'accessibilité de l'offre des VTC (voitures avec chauffeur), il sera possible de déroger aux caractéristiques techniques habituellement exigées pour ce type de transport (longueur, puissance, etc.), afin de proposer des équipements adaptés.
Plateforme unique de réservation en gare
Enfin, dans le transport ferroviaire, la réservation des missions d'assistance en gare sera facilitée grâce à une plateforme unique, et la coordination de ces services garantie. Actuellement, les personnes handicapées ont la possibilité de réserver un accompagnement en gare mais le numéro à contacter varie selon la gare concernée. Cette plateforme évitera la multiplicité des numéros, « d'autant plus dans une perspective d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire », précise le gouvernement. Pour assurer les voyageurs de l'application de ces mesures, les autorités organisatrices de la mobilité devront publier des rapports périodiques de mise en accessibilité du réseau.
Alternatives écologiques
La loi d'orientation des mobilités propose également des solutions nouvelles pour se déplacer plus aisément, comme par exemple un permis de conduire moins cher et plus facile d'accès, un forfait « mobilité durable » permettant une prise en charge par l'employeur pour venir travailler en vélo ou en covoiturage ou encore de nouveaux outils pour les collectivités afin de proposer des alternatives à la voiture individuelle. Elle entend aussi tirer parti de la révolution numérique pour proposer de nouveaux services aux usagers, tels que la mise en service de navettes autonomes dès 2020. Le gouvernement affirme, enfin, vouloir répondre à l'urgence environnementale avec, notamment, la fin des voitures à énergies fossiles carbonées d'ici 2040, le déploiement de la recharge électrique ou encore le développement des zones à faibles émissions. Pour mener à bien ces mesures, l'Etat a mis sur la table 13,4 milliards d'euros, un investissement, selon lui, « sans précédent ». « Ce texte est une très bonne nouvelle pour nos concitoyens, pour leurs déplacements au quotidien, et pour la planète», conclut Elisabeth Borne, ministre des Transports, évoquant une « transformation profonde, fruit de deux années d'écoute et de travail avec tous ceux qui agissent pour la mobilité dans notre pays. »
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