Les entreprises ayant réalisé sur les trois années écoulées un chiffre d'affaires moyen supérieur à 250 millions d'euros ont jusqu'à septembre 2020 pour rendre accessible leur site internet, indique un décret paru le 25 juillet 2019 au Journal officiel. Elles ont un an de plus pour faire de même concernant leurs applications mobiles. "Ce nouveau décret ne va faire qu'amplifier la fracture numérique", estime Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d'APF France Handicap. En cause ? Des sanctions administratives "absolument pas dissuasives", selon lui.
20 000 euros d'amende
Une entreprise en non-conformité avec la loi et n'ayant pas rendu son site web accessible à l'issue d'un délai de plusieurs mois s'exposera à une sanction de 20 000 euros. "Si vous ne prévoyez pas de sanctions suffisamment dissuasives, ça ne se fera pas", à l'exception de "quelques acteurs vertueux et volontaristes", considère M. Mérille. Le décret définit aussi que les entreprises concernées doivent inclure, "dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité". Mais aucune sanction n'est indiquée pour les entreprises ne suivant pas cet article.
Le texte paru au Journal officiel est en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", article modifié par la loi du 7 octobre 2016 "pour une République numérique" et par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
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