Aide sociale, pour qui ?
• Une aide dite « subsidiaire »
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est accordée et versée par le conseil départemental du domicile de secours de la personne en situation de handicap. Elle a un « caractère subsidiaire », ce qui signifie qu'en priorité les ressources de la personne demandeuse doivent être affectées aux frais d'entretien et d'hébergement, au sein de l'établissement. Si ces ressources ne sont pas suffisantes, à ce moment-là, le département pourra accorder et financer le reste à charge.
Attention, il arrive parfois que les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires soient prises en compte mais cela ne concerne QUE les personnes âgées, leur régime étant moins favorable et différent de celui de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées.
• Qui est concerné ?
L'ASH concerne les personnes handicapées hébergées en foyer de vie, en foyer occupationnel, en foyer d'hébergement et en foyer d'accueil médicalisé (FAM). En revanche, les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ne sont pas concernées par ces règles car le financement se fait via la Sécurité sociale.
• Quelles conditions générales d'admission ?
- Résider de manière stable et régulière sur le territoire français,
- Disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d'entretien et d'hébergement, au sein de l'établissement.
• Quelles ressources prises en compte ?
Celles prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d'entretien et d'hébergement sont les suivantes :
- L'ensemble des revenus professionnels et autres, sauf certaines exceptions, qu'ils soient ou non imposables,
- La valeur en capital des biens non productifs de revenus (par exemple : un terrain). Ces biens sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à :
- 3 % de leur montant pour les capitaux,
- 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis,
- 80 % de la valeur locative pour les terrains non bâtis.
Récupération de l'aide sociale, dans quel cas ?
Comme d'autres, l'aide sociale à l'hébergement est une prestation dite « récupérable ». Il s'agit donc d'une avance ou d'un prêt (sans intérêt bancaire) dont le conseil départemental peut, sous conditions, demander le remboursement, mais exclusivement après le décès de la personne handicapée, jamais avant. On appelle ce principe la « récupération de l'aide sociale ».
• Quatre cas généraux de recours en récupération :
Il existe quatre cas généraux dans lesquels le département peut exercer un recours en récupération :
- La récupération en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire,
- La récupération à l'encontre du donataire,
- La récupération à l'encontre du légataire,
- La récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire de l'aide sociale.
Mais, dans l'hypothèse de l'ASH des personnes handicapées, seul le recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire de l'aide sociale peut être exercé. Les trois autres recours en récupération concernent l'aide sociale aux personnes âgées.
• Le recours en récupération, c'est quoi ?
Le principe est le suivant : au décès de la personne handicapée, le département peut demander, auprès du notaire chargé de la succession, à récupérer les sommes qu'il a financées pour l'accueil et l'hébergement de la personne handicapée. Cette récupération s'exerce sur tout ou partie de l'actif net successoral du défunt, dès le premier euro.
• Une exception méconnue
Il y a pourtant une exception à ce principe, très peu connue. Cette récupération ne peut pas s'effectuer à l'encontre de certains héritiers :
- Les parents (père /mère) de la personne handicapée,
- Son conjoint,
- Ses enfants,
- La (les) personne(s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (par exemple les frères et sœurs). Dans cette dernière hypothèse, il s'agit d'apporter la preuve du lien affectif qui unissait la personne handicapée avec cette personne et de sa présence auprès d'elle (par des témoignages, des photos, des courriers, des emails ou par le fait qu'éventuellement elle ait été son tuteur ou curateur…). Il peut arriver, parfois, d'aller jusqu'au contentieux pour faire obtenir la reconnaissance de cette charge effective et constante.
Auteure : Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous). D'autres articles sur ce thème figurent en lien ci-dessous.
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