Un homme handicapé, qui demandait un logement social depuis plus de 20 ans, a fait condamner l'État « en réparation du préjudice moral né de cette situation d'attente excessivement prolongée », a-t-on appris le 20 juin 2025 auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'État est toutefois seulement condamné à verser 800 euros à M. D., qui réclamait une indemnisation de 10 000 euros.
Une décision qui crée une jurisprudence favorable
Dans ce dossier de droit au logement opposable (Dalo), le tribunal reconnaît qu'il est possible d'indemniser un préjudice moral en cas de délai d'attente anormalement long. Selon un communiqué transmis à l'AFP, « cet apport jurisprudentiel améliore les conditions de réparation du préjudice subi par les personnes victimes d'une carence de l'État particulièrement prolongée en matière d'accès au droit au logement opposable ».
En attente d'un logement social depuis 2003, M.D. avait été reconnu prioritaire pour l'accès à un logement par une décision de la commission de médiation du Val-d'Oise (COMED), datée du 6 août 2021. Pourtant, aucune proposition ne lui avait été faite dans les six mois suivant cette décision, comme le prévoit la loi.
Des conditions de logement contestées, mais jugées acceptables
Le requérant vivait avec son épouse « dans un logement humide, étroit et inadapté à leur situation », selon ses déclarations. Le jugement, daté du 10 juin et consulté par l'AFP, précise toutefois que « M.D. occupe, avec son épouse, un logement de 36 mètres carrés lequel n'est donc pas sur-occupé ». « Si ce logement est atteint de problèmes d'humidité et que certains de ses ouvrants doivent être réparés, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que ce logement serait insalubre, dangereux ou indécent », ajoute le tribunal. Il estime également que « les pièces du dossier n'établissent pas que ce logement, situé en rez-de-chaussée, serait inadapté au handicap de M.D. ».
Reconnaissance symbolique d'un préjudice moral
Ainsi, le tribunal conclut qu'il n'est pas démontré que le maintien dans ce logement ait causé des troubles suffisamment graves pour justifier une indemnisation des conditions d'existence. En revanche, un préjudice moral, distinct de ces troubles, est reconnu du fait du délai d'attente « excessivement long ». Devant la justice, la préfecture du Val-d'Oise avait demandé le rejet de la requête, avançant que l'homme avait refusé deux propositions de logement en 2023 et 2025 et que « le non-relogement ne constituait pas à lui seul un préjudice ».
© Laurence soulez de Getty Images
1
2