DERNIERE MINUTE DU 28 MARS 2022
Le 18 mars 2022, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, annonce la revalorisation de la Prestation de compensation du handicap aide humaine en emploi direct à 140 % du brut minimum conventionnel pour les assistants de vie C et D, contre 130 % actuellement. Cela réprésente une hausse de 1,10 euro de l'heure, soit un montant qui passe de 14,5 à 15,6 euros. La Coordination handicap et autonomie (CHA) dit se « réjouir de cette avancée résultant de son combat acharné » ; pour autant, ce n'est qu'une « demie victoire ». « Devant le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), Mme Cluzel a déclaré que les 140% étaient en accord avec la CHA, ce qui est complètement faux », précise la coordination qui réclamait 150 % au minimum, soit un tarif horaire réévalué de 2,2 ou 2,3 euros ! Le CNCPH réclamait même un taux de 170 %.
Selon la CHA, cette « avancée limitée » ne va pas permettre aux « personnes handicapées particuliers employeurs de leurs assistants de vie de répondre aux obligations du Code du travail », et plus particulièrement de la nouvelle Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il y aura donc deux mois sans coup de pouce puisque cette nouvelle hausse ne s'applique qu'à compter du 1er mars 2022. APF France handicap juge elle aussi cette hausse insuffisante, avec des restes à charge trop importants que les particuliers employeurs devront bel et bien assumer. Deux poids deux mesures inacceptables ? Car les bénéficiaires qui passent par des prestataires d'aide à domicile ont, pour leur part, vu leur tarif horaire bondir de 18,5 à 22 euros en janvier 2022, voire 25 euros dans certains cas. Pour la CHA, le « combat est loin d'être terminé ».
ARTICLE INITIAL DU 17 NOVEMBRE 2021
Grosse pression à venir sur la facture des particuliers employeurs ? Certaines personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or la couverture financière par la PCH (Prestation de compensation du handicap) s'avère souvent insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. La situation pourrait devenir « encore plus insupportable », prévient la CHA (Coordination handicap et autonomie) vie autonome France. La faute à la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 (en lien ci-dessous).
Un simulateur en ligne
Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an. Cette convention n'est donc « pas applicable en l'état », selon la CHA, à moins d'envisager une « refonte majeure des financements par la PCH ». Pour prouver cette « impossible équation financière entre PCH et coût réel », l'association propose un simulateur en ligne qui permet de calculer les restes à charge (en lien ci-dessous). Les paramètres peuvent être modifiés (nombre d'heures d'aide humaine par jour, présence d'une délégation de gestes de soins, lieu d'habitation) pour obtenir une estimation fiable des charges obligatoires et du montant remboursé par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Augmentation urgente de la PCH
Pour faire face, l'association réclame donc une augmentation urgente du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH -pas moins de 15 %- déjà insuffisante pour couvrir les besoins actuels, qui doit aussi permettre de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement. Concrètement, cela suppose un coup de pouce de 2,2 euros de l'heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau C (porté ainsi à 16,53 euros) et de 2,31 euros sur le tarif emploi direct pour le niveau D (porté à 17,34 euros). La pilule est d'autant plus difficile à avaler que, le 22 octobre 2021, le gouvernement s'engage à financer, dès 2022, la revalorisation du montant PCH versé aux clients de prestataires à domicile, passant ainsi d'environ 18 à 22 euros (article en lien ci-dessous), voire à 25 euros pour ceux qui s'engagent dans une « démarche qualité ». « Les charges supportées par les employeurs directs » sont pourtant « équivalentes », s'indigne Mathilde Fuchs, de la CHA. Elle ajoute : « Il est écrit dans la loi handicap de 2005 que la PCH doit tenir compte du coût de l'embauche. Mais ça fait des années qu'on crie dans le désert... ».
D'autres revendications...
Cette nouvelle convention est jugée « illisible et complexe » par l'association, une « fusion maladroite » entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur ; conçue pour un autre public, elle ne tiendrait pas compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale. Un exemple ? Les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais selon la CHA, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante...
D'autres revendications sont à l'ordre du jour : un financement exceptionnel à disposition des bénéficiaires afin de couvrir les dépenses aléatoires (remplacements pour congés maladie de longue durée et indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle), et la prise en charge des deux mois de préavis avant le licenciement liés au décès de l'employeur. « Nous avons alerté le gouvernement, les députés, les sénateurs mais toujours rien... », conclut Mathilde Fuchs.
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