Jusqu'à présent, lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l'affection au jour du certificat médical initial, généralement rédigé en même temps que la déclaration de la maladie. L'indemnisation débutait à la date à laquelle la victime était informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. A compter du 1er juillet 2018, pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, l'indemnisation débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44), qui est venue confirmer une jurisprudence de la cour de cassation.
Un exemple concret
Par exemple, un salarié se plaint de douleurs lombaires en lien avec son travail. Il est en arrêt depuis le mois de mars 2018. Son médecin lui a prescrit une radiographie en avril puis une IRM en mai qui a confirmé officiellement l'existence d'une sciatique avec hernie discale à l'étage L5-S1. Mais le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ne sont établis que le 5 juillet par le rhumatologue. Désormais, des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire) mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme auparavant.
Date de première constatation
« Bien souvent, les assurés ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés, explique la Fnath (Fédération des accidentés de la vie), dans un communiqué. Des frais importants peuvent être engagés, et pèsent sur la branche maladie et non pas sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. » La date de première constatation médicale doit correspondre à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont effectivement été repérées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi. C'est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime.
Nouvelle limite et recours
Les délais entre la détection d'une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d'un certificat médical initial peuvent parfois être longs, par exemple pour des cancers d'origine professionnelle. Cette nouvelle s'accompagne néanmoins d'une limite dans le temps ; la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l'assuré. En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles. Dans ce contexte, la Fnath assure qu'elle se « tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches ». En plus de ses délégations en régions, l'association a mis en place une nouvelle plateforme d'information juridique (en lien ci-dessous).
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