Extension de la PCH
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la Prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Si, jusqu'alors, elle était déjà appliquée pour l'aide humaine et l'aménagement du logement, ainsi que pour les charges dites « spécifiques », des limites étaient imposées pour d'autres éléments. Lorsque le handicap n'est pas susceptible « d'évoluer favorablement », la PCH pourra aussi être attribuée sans limitation de durée. Cette prestation restait encore à la traîne du choc de simplification voulu par le gouvernement puisque cette option « à vie » était déjà appliquée pour la CMI (Carte mobilité inclusion), l'AAH (Allocation adulte handicapé) et la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
PCH, les plafonds changent
A compter du 1er janvier 2022, les plafonds des éléments 2 à 5 de la PCH sont par ailleurs augmentés :
- Aides techniques (élément 2) : le plafond est porté de 3 960 euros à 13 200 euros et la durée de 3 à 10 ans.
- Aménagement du logement et du véhicule (élément 3) : le plafond est porté de 5 000 euros à 10 000 euros et la durée de 5 à 10 ans.
- Aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH (élément 4) : le plafond est porté de 1 800 euros à 6 000 euros et la durée de 3 à 10 ans.
- Aides animalières (élément 5) : le plafond est porté de 3 000 euros à 6 000 euros et la durée de 5 à 10 ans.
AAH en couple : un abattement
Malgré une âpre et longue bataille en 2021, la déconjugalisation des revenus du conjoint pour les titulaires de l'AAH n'a pas été votée par les parlementaires. Le montant de cette allocation continuera donc de dépendre des ressources du conjoint. Néanmoins, pour tenter de trouver un « compromis », le gouvernement met en place un « nouvel abattement forfaitaire de 5 000 euros » appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 euros par enfant (et non pas de 1 100 euros comme initialement prévu) selon le décret paru le 20 janvier 2022 (article complet en lien ci-dessous). Selon lui, ce mode de calcul ne fera « aucun perdant » et permettra à 120 000 couples modestes de toucher 110 euros de plus par mois.
Date de versement de l'AAH
Petit changement de calendrier pour les prestations sociales, dont l'AAH, en 2022. Elles sont versées le 5 du mois mais, si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, cela se fera avant, contrairement à la procédure actuelle. En 2022, cela ne concerne que trois mois : février (versement le 4), mars (le 4) et juin (le 3). Pour les autres mois, rappelons que le 5 est la date d'émission du virement de l'organisme de prestation sociale mais la somme n'arrive réellement sur le compte du bénéficiaire qu'un à trois jours plus tard, selon les délais de traitement de sa banque.
Congé proche aidant mieux indemnisé
Indemnisé depuis octobre 2020, le congé de proche aidant permet aux aidants salariés du secteur privé, aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emplois inscrits de mieux concilier leurs vies professionnelle et personnelle. Il leur assure le versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont le montant sera revalorisé dès le 1er janvier 2022 au niveau du SMIC, soit 58 euros nets par jour contre 43 euros actuellement pour une personne en couple et 52 euros pour un célibataire. Objectif ? Rendre ce dispositif plus attractif. Cette revalorisation s'appliquera également à l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
22 euros pour l'aide à domicile
A compter du 1er janvier 2022, est instauré un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d'intervention pour les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) prestataires dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement dans le cadre de plans d'aide APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et PCH (article en lien ci-dessous). Jusqu'alors, dans certains départements, l'heure d'intervention était parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros. Ils seront donc tous désormais alignés sur le même montant ; ceux qui pratiquaient un tarif supérieur pourront évidemment le conserver. Par ailleurs, un « bonus qualité » de trois euros va porter l'heure d'intervention à domicile à 25 euros dans certaines conditions : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l'isolement, intervention technique ou en zones reculées...
Crédit d' impot de service à la personne : pas encore en cas de handicap
Au 1er janvier 2022, le dispositif du versement immédiat du crédit d'impôt de service à la personne (C2I) sera mis en place en France après une phase d'expérimentation. La mesure consiste à éviter aux ménages de débourser les 50 % du coût des services consommés correspondant au crédit d'impôt. Cette simplification est comparable à celle du prélèvement à la source pour les impôts. Mais, attention, si la plupart des activités correspondantes (jardinage, ménage, assistance informatique, soutien scolaire…) sont concernées dès 2022, deux grands pans des services à la personne devront encore patienter. Les personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'APA ou de la PCH n'auront accès à ce dispositif qu'en 2023, et il faudra attendre encore un an de plus pour la garde d'enfants. Raison invoquée : ces deux services bénéficient d'aides complémentaires qui rendent le calcul du crédit d'impôt plus complexe.
100 euros d'indemnité inflation
L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle d'un montant de 100 euros destinée à faire face au coût de la vie, et notamment à la hausse des prix de l'énergie. Elle est ouverte à toutes les personnes ayant perçu une rémunération inférieure à 2 000 euros nets par mois, soit 38 millions de Français (article en lien ci-dessous). Elle sera versée par la Caf aux bénéficiaires de prestations sociales, dont l'AAH, à partir du 20 janvier 2022 et à ceux d'une pension d'invalidité en janvier (date exacte encore non précisée).
Les urgences deviennent payantes
Dans un objectif de simplification de la facturation des soins et afin de plafonner le coût du passage aux urgences, un « forfait patient urgence » (FPU) entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il vient remplacer l'actuel ticket modérateur (qui représente 20 à 30 % du coût des soins selon les situations) à la charge du patient. Il s'appliquera à toutes les personnes se rendant aux urgences sans être hospitalisées ensuite. Certains patients en seront exonérés (enfants victimes de violences, victimes d'actes terroristes, malades du Covid) et d'autres paieront un forfait minoré de 8,49 euros (femmes enceintes à partir du cinquième mois de grossesse, personnes ayant une affection de longue durée, titulaires d'une pension d'invalidité). Pour tous, le FPU sera remboursé par la mutuelle, la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'Etat.
Malus auto exonéré
Un malus automobile, taxe appliquée aux véhicules les plus polluants, à payer une seule fois lors de l'immatriculation d'un véhicule, concerne désormais ceux émettant 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021, date à laquelle les barèmes avaient déjà été rehaussés, article en lien ci-dessous). La taxation commence à 50 euros et augmente de dix à plusieurs centaines d'euros par gramme supplémentaire émis. Exemple : si vous achetez une voiture émettant 132g/km de CO2, vous paierez 150 euros. Pour compléter cette disposition, un nouveau « malus au poids » taxe les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne. Le tarif unitaire est fixé à 10 euros par kilogramme. Il existe néanmoins quelques exceptions. Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap qui possèdent des véhicules adaptés et aménagés en sont exonérées au motif qu'elles ont besoin de modèles plus puissants. Il faut néanmoins remplir certaines conditions : être titulaire de la Carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », pour tout véhicule particulier immatriculé avec la mention « handicap » ou pour toute personne ayant un enfant mineur ou à charge titulaire de la CMI. Pour obtenir cette exonération, il faut joindre une copie de la carte d'invalidité lors de la demande de carte grise. Les personnes concernées n'ont donc rien à régler, le malus est déduit automatiquement.
Présidence de l'Europe
Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne. Emmanuel Macron a livré ses grandes priorités et promet l'accessibilité de sa communication. Une conférence sur le handicap est prévue le 9 mars 2022 pour faire un premier bilan de la mise en œuvre de la nouvelle la Stratégie 2021-2027 de la Commission européenne en faveur des personnes handicapées.
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