DERNIERE MINUTE DU 21 JANVIER 2022
L'abattement pour chaque enfant qui devait à l'origine être de 1 000 euros puis avait été réévalué à 1 100 euros, sera finalement de 1 400 euros selon le décret paru au Journal officiel le 20 janvier 2022. Il convient d'en tenir compte dans l'exemple 2 ci-dessous dont le résultat n'est donc plus correct.
DERNIERE MINUTE DU 23 SEPTEMBRE 2021
Comme il l'avait prévu, le gouvernement a bien inscrit, dans le PLF (projet de loi de finances) 2022, le principe d'un nouvel abattement pour calculer l'AAH des personnes vivant en couple, qui doit s'appliquer dès le 1er janvier 2022. Mais cette mesure, certes plus favorable que le mode de calcul actuel pour certains, ne parvient pas à calmer la colère des associations et personnes concernées qui continuent de réclamer son individualisation totale. Elles étaient dans la rue le 16 septembre 2021. Prochain rendez-vous : cette option, soutenue par l'opposition, doit à nouveau être débattue au Sénat le 12 octobre.
ARTICLE INITIAL DU 18 JUIN 2021
La fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) n'a pas été adoptée par les députés le 17 juin 2021 (articles en lien ci-dessous). Déception « historique » des personnes concernées, sur le fond comme sur la forme, après un débat particulièrement houleux à l'Assemblée. Pour faire passer la pilule, un amendement (article N°3), porté par le gouvernement, a néanmoins été voté par la majorité. Objectif ? « Réformer le calcul de l'AAH pour le rendre plus juste », selon Christophe Castaner, président du groupe LREM. Le gouvernement promet « qu'il n'y aura que des gagnants et aucun perdant », chiffres à l'appui. Pas sûr que cela suffise à calmer la colère mais, concrètement, qu'est-ce qui va changer ?
Le même abattement pour tous
Actuellement, lors du calcul de l'AAH, un abattement de 20 % est appliqué sur les revenus du conjoint (c'est à dire que seuls 80 % sont pris en compte), identique pour tous, que le foyer soit modeste ou très aisé. Ce nouveau mode de calcul propose de le remplacer par un abattement fixe de 5 000 euros pour un couple sans enfant. Si les enfants n'ont pas été évoqués dans un premier temps -le détail des modalités, qui devaient être définies par décret et n'avaient pas été soumises aux députés avant le vote, laissaient craindre que les familles seraient perdantes-, ils seront bel et bien pris en compte avec un abattement supplémentaire de 1 000 euros de plus par enfant (soit 6 000 avec un, 7 000 avec 2, etc…). Mais attention, après calcul, certains couples avec enfant seront néanmoins légèrement perdants à partir de 2 800 euros net de revenus avec un enfant et 3 245 avec deux. Mais l'abattement pourrait être réévalué pour rectifier le tir ; des arbitrages étaient en cours et, comme précisé dans la "dernière minute en début d'article", ce sera finalement 1 400 euros.
Des situations concrètes
1er exemple. Actuellement sans activité, Gisèle conserve son AAH à taux plein (soit 904 euros par mois) si son conjoint gagne moins de 1 020 euros net. Au-delà, le montant de son allocation diminue. Avec ce nouveau système, elle conserve son allocation de 904 euros par mois si son conjoint gagne le SMIC (1 231 euros net en 2021).
2e exemple. Pascal est handicapé, ne travaille pas et vit avec Jeanne qui touche 2 500 euros net par mois ; ils ont deux enfants. Avec le système actuel, l'AAH de Pascal est amputée de 165 euros et il ne perçoit donc que 739 euros par mois. A eux deux, ils disposent de 3 239 euros de revenus. Avec le nouveau système, Pascal percevra 872 euros, soit 3 372 euros pour le couple et donc 133 euros de plus.
Pour résumer, l'évolution de l'AAH serait la suivante pour les couples sans enfant :
• Entre 100 et 186 euros par mois si le conjoint touche entre le SMIC (1 231 euros) et 1 760 euros net par mois
• Entre 50 et 100 euros si le conjoint touche entre 1 750 et 2 000 euros net par mois
• Entre 1 et 50 euros si le conjoint touche entre 2 000 et 2 279 euros net par mois
• Pas d'augmentation au-delà
• L'allocataire AAH travaille mais pas son conjoint. Rien ne change car cet abattement ne s'applique que sur les ressources du conjoint.
• L'allocataire ne travaille pas et son conjoint non plus. Rien ne change.
Ainsi, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif toucheraient l'AAH à taux plein contre 45 % aujourd'hui. Cela correspond à « 110 euros de plus en moyenne par mois pour 120 000 couples modestes », selon le gouvernement.
Dès janvier 2022
Cette réforme devrait être opérationnelle rapidement puisque Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap (interview en lien ci-dessous), s'est engagée, « afin qu'elle ne pâtisse pas d'une navette parlementaire incertaine », à l'inscrire dans le PLF 2022. Ces nouvelles règles devraient donc entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 et le gouvernement promet que les Caf seront prêtes. Budget estimé ? 185 millions d'euros.
Avancée concrète ou faute de mieux ?
Dans un communiqué, le groupe LREM salue une « avancée concrète, majeure pour une AAH plus juste, plus équitable et plus solidaire » alors que le système individualisé proposé par le Sénat aurait fait, selon lui, « 44 000 perdants » -en particulier parmi les couples dont le bénéficiaire travaille et le conjoint a peu de revenus- même si une période transitoire de dix ans était prévue. Ce nouveau mode de calcul permettrait ainsi, selon le gouvernement, de « cibler les foyers qui en ont le plus besoin », notamment ceux qui touchent le SMIC ou un peu plus, « alors que la déconjugalisation, à l'inverse, favoriserait les hauts revenus » ; l'AAH individualisée serait en effet versée à l'identique à tous les bénéficiaires, peu importe les revenus du conjoint. Et pourquoi pas ? « Cette proposition ne répond en rien à la demande d'indépendance financière et de dignité des bénéficiaires de l'AAH ni à l'élan citoyen et associatif », selon APF France handicap. C'était après tout l'objet de ce débat, une autonomie totale et sans condition…
Exemple 3, explications…
Plusieurs lecteurs nous ont interpellés en pensant qu'il y avait une erreur dans l'exemple 3, affirmant que l'AAH ne peut pas être cumulée avec un salaire… Or c'est tout à fait possible. Dans le cas cité, les modalités de calcul sont néanmoins complexes. Or, afin d'inciter à la reprise d'activité et éviter que l'arrivée d'un salaire ne vienne automatiquement diminuer le montant de l'AAH du même niveau, il existe un abattement spécifique en milieu ordinaire (il existe un autre mode de calcul pour les travailleurs d'Esat) :
• 80% d'abattement pour un salaire inférieur à 466,38 €, ce qui veut dire concrètement que seuls 20% des revenus sont pris en compte pour réduire le montant de l'AAH jusqu'à 466 € de salaire,
• 40% d'abattement pour un salaire supérieur à 466,38 € ; seuls 60% des revenus au-dessus de 466 € sont pris en compte pour réduire le montant de l'AAH.
Dans notre exemple, sur les 800 € touchés par mois par la personne en situation de handicap, on ne prend en compte que 20% des 466 premiers euros, soit 93 €, et 60% des revenus compris entre 466 € et 800 €, soit 200 €. Au total, avec 800 € de revenus, c'est donc 293 € seulement (93 +200) qui sont intégrés dans le calcul de l'AAH.
Sur le cas particulier, on prend ensuite en compte le revenu du conjoint abattu de 10% puis 20% et le plafond couple et on arrive à 439 € d'AAH.
Attention, contrairement aux deux autres exemples cités plus haut, le salaire de 800 € est ici donné en brut car la règle spécifique aux personnes en situation de handicap qui travaillent est très différente de celle qui s'applique aux revenus du conjoint qui prend en compte le net fiscal. Bref, c'est compliqué mais ça donne quand même un ordre d'idée.
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