Justice : la PCH aidant familial est bien un revenu

La prestation de compensation du handicap (PCH), lorsqu'elle est versée à un aidant familial, appartient à cet aidant qu'elle dédommage ou rétribue et doit donc être prise en compte dans les revenus du foyer.

• Par

Thèmes :

Commentaires0 Réagissez à cet article
Illustration article

Il s'ensuit, selon la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 16 juin 2022, W 20-20.270), qu'en cas de décès de la personne handicapée, l'aidant peut avoir droit, au titre d'un préjudice patrimonial, à une indemnisation promise par une assurance contre les accidents de la vie.

Un préjudice économique indemnisable

Un assureur refusait de compenser la perte de la PCH subie par une mère de famille après le décès de son enfant handicapé. La famille avait souscrit un contrat d'assurance contre les accidents de la vie qui prévoyait notamment des indemnisations en cas de décès. Mais la PCH, soutenait l'assureur, est destinée à compenser des frais causés par le handicap, comme le financement d'une tierce personne. La disparition de l'enfant handicapé, même si elle supprime le revenu de sa mère, n'est pas un préjudice familial puisque cette prestation n'avait pas vocation à entretenir la famille, concluait l'assureur.

Mais cette PCH étant destinée à l'aidant et calculée sur la base d'un pourcentage de Smic, ont observé les juges, elle appartient à l'aidant et elle est bien un revenu de son foyer. Sa disparition liée au décès est donc bien un préjudice économique indemnisable par l'assureur pour la famille entière, victime indirecte.

Partager sur :
  • LinkedIn
  • Twitter
  • Facebook
« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2022) Agence France-Presse.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ».

Commentaires0 Réagissez à cet article

Thèmes :

 
0 commentaire

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.